Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2018
La commission des pétitions a adopté le rapport de Peter JAHR (PPE, DE) sur les activités du Médiateur européen - rapport annuel 2018.
Les députés se sont félicités du rapport annuel pour l’année 2018 présenté par la Médiatrice européenne tout en saluant les efforts constructifs qu’elle déploie pour améliorer la qualité de l’administration de l’Union ainsi que l’accessibilité et la qualité des services que cette dernière rend aux citoyens de l’Union.
Renforcer la transparence
Soulignant que le rétablissement de la confiance des citoyens à l’égard des institutions de l’Union constitue une priorité pour le Parlement, le rapport a mis l’accent sur l’importance que revêtent la transparence et l’accès des citoyens aux documents du Conseil, une participation plus active des citoyens à la prise de décision, une plus grande transparence dans le fonctionnement de l’administration ainsi que l’amélioration du dialogue social.
Les députés ont salué la stratégie de la Médiatrice européenne qui vise à accroître la visibilité et l’impact de son mandat auprès des citoyens de l’Union. Dans ce contexte, ils ont encouragé la Médiatrice à proposer de nouvelles pistes aux institutions de l’Union sur la manière de mieux communiquer avec les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union.
Le rapport a invité le Conseil à mettre en œuvre sans délai les recommandations de la Médiatrice issues de son enquête stratégique, laquelle a conclu que les pratiques du Conseil en matière de transparence constituaient des actes de mauvaise administration. Il a également réitéré son appel en faveur d’une révision du règlement (CE) nº 1049/2001 relatifs à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les députés ont souligné la nécessité :
- de surveiller la mise en œuvre des règles révisées de la Commission en matière de «pantouflage»;
- de concevoir des règles supplémentaires et des critères plus stricts en matière de conflits d’intérêt ;
- d’assurer la transparence dans le processus décisionnel de l’Union au moyen de la mise en place d’un portail législatif commun des services des trois institutions. Les députés se sont se dits favorables à la publication des documents des trilogues finaux.
La Commission a été invitée, dans la phase de dialogue informel avec les États membres, à garantir un niveau élevé de transparence et d’accès aux documents et aux informations en ce qui concerne les procédures de EU Pilot et les procédures d’infraction. La Commission devrait également s’engager davantage dans la résolution de tous les cas de mauvaise administration constatés par la Médiatrice dans le cadre de ses activités.
Représentation d’intérêts au niveau de l’Union
Le rapport a souligné l’importance d’inscrire les personnes et organisations représentant des intérêts privés dans le registre de transparence afin de rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, compréhensibles et facilement accessibles au public. Il a suggéré d’adopter un acte juridique qui rendrait le registre de transparence obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union ainsi que pour les tiers. Il a également réaffirmé que des règles et normes morales et éthiques strictes devraient être appliquées au sein des institutions de l’Union.
Le rapport a encouragé la Médiatrice à poursuivre son enquête d’initiative sur la transparence des interactions entre l’Agence européenne des médicaments et les sociétés pharmaceutiques qui précèdent le dépôt de demandes d’autorisation de mise sur le marché de l’Union et à continuer de contrôler la conformité du régime commun d’assurance maladie (RCAM) avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Les députés ont apporté leur soutien à l’initiative de la Médiatrice visant à assurer le suivi du mouvement #MeToo et demande la poursuite du contrôle des politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration de l’Union.
Enfin, les députés ont réitéré leur appel en faveur d’une mise à jour de l’actuel code de bonne conduite administrative qui en ferait un règlement dûment contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union européenne ainsi que pour les tierces parties.