Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)
La commission du développement a adopté dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), le rapport de Tomas TOBÉ (PPE, SE) sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»).
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission européenne sans amendement.
La décision d'association outre-mer (DAO) établit le cadre juridique des relations entre les pays et territoires d'outre-mer (PTOM), les États membres dont ils relèvent et l'Union européenne.
La proposition vise à modifier l'annexe VI de la DAO qui définit la notion de « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative entre l'UE et les PTOM. Elle contient des dispositions visant à mettre en application un système de certification de l’origine à partir du 1er janvier 2017, à savoir le système des exportateurs enregistrés (REX), pour lequel les PTOM bénéficient toutefois d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2019.
Les dispositions de l’annexe VI de la DAO relatives aux «procédures applicables au système des exportateurs enregistrés» diffèrent de celles qui figurent dans les règles d’origine du SPG. Il est donc nécessaire de modifier l’annexe VI de la DAO pour en garantir la compatibilité avec les dispositions relatives au système REX qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2015/2447 et pour veiller à ce que les PTOM la mettent en œuvre et l’appliquent à compter du 1er janvier 2020.