Effort de défense dans le cadre de l’Union: système commun de taxe sur la valeur ajoutée et régime général d’accise

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), le rapport de Paul TANG (S&D, NL) sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

La commission compétente a recommandé que Parlement européen approuve la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Pour rappel, l’objectif de la proposition est d’harmoniser, dans la mesure du possible, le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’UE et de l’OTAN. De même, les modalités d’exonération des droits d’accise, prévues par la directive accise, devraient être harmonisées de manière similaire.

Effort de défense

Les députés ont suggéré de modifier la définition de l’effort de défense dans le cadre de l’Union, notamment pour veiller à ce que toutes les actions, formations militaires ou structures au titre de l’article 42 du TUE, qui définit la portée de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), soient couvertes.

Exonérations

La Commission devrait tenir un registre de tout effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC à l’égard duquel des exonérations s’appliquent.

Les exonérations devraient uniquement s’appliquer aux situations dans lesquelles les forces armées accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC. Ces exonérations ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC. Les biens livrés ou les services fournis qui sont destinés à l’usage du personnel civil ne pourraient donc être couverts par ces exonérations que lorsque le personnel civil accompagne des forces armées qui accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC en dehors de leur État membre.

Le rapport souligne que les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être considérées comme un effort de défense. Les exonérations ne devraient pas non plus, en aucun cas, s’appliquer à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par les forces ou par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre.