Mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne: aide à la Roumanie, à l'Italie et à l'Autriche

OBJECTIF: mobiliser le Fonds de solidarité pour aider à l’Autriche, l’Italie et la Roumanie à la suite de catastrophes survenues dans ces pays au cours de l’année 2018.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/1817 du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour venir en aide à l’Autriche, à l’Italie et à la Roumanie.

CONTENU: dans le cadre du budget général de l’Union établi pour l’exercice 2019, le Parlement européen et le Conseil ont décidé de mobiliser les sommes suivantes, en crédits d’engagement et de paiement, au titre du Fonds de solidarité de l’Union européenne:

- un montant de 8 192 300 EUR en faveur de la Roumanie;

- un montant de 277 204 595 EUR en faveur de l’Italie;

- un montant de 8 154 899 EUR en faveur de l’Autriche.

Cette mobilisation est accompagnée du budget rectificatif nº 3/2019, qui prévoit d’inscrire les crédits nécessaires dans le budget général 2019, tant en engagements qu'en paiements.

La décision fait suite à la demande d’intervention du Fonds présentée le 7 septembre 2018 par la Roumanie, le 20 décembre 2018 par l’Italie et le 14 janvier 2019 par l’Autriche à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes survenus au cours de l’été et de l’automne 2018 ayant entraîné des inondations. Les demandes présentées par ces trois pays remplissent les conditions d'octroi d'une contribution financière au titre du Fonds.

Le Fonds de solidarité de l'Union européenne vise à permettre à l'Union de répondre de façon rapide, efficace et souple à des situations d'urgence pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes naturelles. le montant annuel maximal alloué au Fonds ne peut pas excéder 500 millions d’EUR (aux prix de 2011).

ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.11.2019.

APPLICATION : à partir du 18.9.2019.