Protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union
OBJECTIF : mieux protéger les lanceurs d’alerte.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
CONTENU : la directive a pour objet de renforcer l’application du droit et des politiques de l’Union dans des domaines spécifiques en établissant des normes minimales communes assurant un niveau élevé de protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union. Les lanceurs d'alerte sont importants pour le bon fonctionnement d'un système démocratique fondé sur l'État de droit.
Champ d’application
La directive garantit un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de domaines tels que les marchés publics, les services financiers, la prévention du blanchiment de capitaux, la santé publique, la sécurité des aliments ainsi que les violations portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Elle n’affecte pas la responsabilité qu’ont les États membres d’assurer la sécurité nationale, ni leur pouvoir de protéger leurs intérêts essentiels en matière de sécurité.
Personnes protégées par les nouvelles règles
Les personnes protégées répondent à un grand nombre de profils qui sont susceptibles d'acquérir des informations sur des infractions dans un contexte professionnel, par exemple des travailleurs, y compris des fonctionnaires au niveau national/local, des bénévoles et des stagiaires, des membres non exécutifs, des actionnaires, etc. Les mesures de protection s’appliquent également, le cas échéant, aux facilitateurs, ainsi qu’aux tiers qui sont en lien avec les auteurs de signalement et qui risquent de faire l’objet de représailles dans un contexte professionnel, tels que des collègues ou des proches des auteurs de signalement.
Création de canaux de signalement internes et externes sûrs
Les nouvelles règles exigent que les entités juridiques du secteur privé comptant plus de 50 employés ainsi que les entités du secteur public établissent des canaux et des procédures pour le signalement interne. Les canaux de signalement pourront être gérés en interne par une personne ou un service désigné à cet effet ou fournis en externe par un tiers. Les États membres pourront exempter de cette obligation les municipalités comptant moins de 10.000 habitants ou moins de 50 travailleurs.
Les lanceurs d’alerte pourront également fournir des informations sur des infractions en utilisant des canaux externes après avoir utilisé le canal interne ou en effectuant directement un signalement auprès des autorités compétentes. Les États membres désigneront les autorités compétentes pour recevoir les signalements, fournir un retour d’informations et assurer un suivi des signalements.
Les États membres encourageront le signalement par le biais de canaux internes avant un signalement par le biais de canaux externes, lorsqu’il est possible de remédier efficacement à la violation en interne et que l’auteur de signalement estime qu’il n’y a pas de risque de représailles.
Obligation de suivi et de retour d’information
Les autorités et entreprises devront assurer un suivi diligent des signalements et donner suite aux rapports des lanceurs d'alerte dans un délai de 3 mois à compter de l’expiration de la période de 7 jours suivant le signalement (ce délai pouvant, dans des cas dûment justifiés, être porté à 6 mois pour les canaux externes). Les autorités compétentes devront communiquer à l’auteur de signalement le résultat final des enquêtes déclenchées par un signalement externe.
Divulgations publiques
La directive énonce les conditions à remplir pour qu'une personne soit protégée par les nouvelles règles au cas où elle divulguerait des informations.
Une personne qui divulgue publiquement des informations sur des infractions devra bénéficier d’une protection si elle a d’abord fait un signalement par les canaux internes et externes et si elle avait des motifs raisonnables de croire que l’infraction peut représenter un danger imminent ou manifeste pour l’intérêt public, tel qu’une situation d’urgence ou un risque de préjudice irréversible ou en cas de signalement externe, s’il existe un risque de représailles.
Les États membres devront veiller à ce que l’identité de l’informateur ne soit pas divulguée sans le consentement exprès de celui-ci à toute personne autre que les membres du personnel habilités à recevoir des signalements et/ou à y donner suite.
Mesures de soutien et de protection
La directive interdit toute forme de représailles, y compris les menaces et tentatives de représailles, directes ou indirectes, notamment sous la forme de licenciement, de rétrogradation ou refus de promotion. Elle oblige les États membres à prendre une série de mesures pour garantir que les informateurs soient protégés contre les représailles.
Les États membres devront fournir aux lanceurs d’alerte des informations exhaustives et indépendantes sur les procédures disponibles, des conseils gratuits ainsi qu’une aide juridique au cours de la procédure. Pendant cette dernière, les lanceurs d’alerte pourront également bénéficier d’un soutien financier et psychologique.
Les droits et recours prévus par la directive ne pourront pas faire l’objet d’une renonciation ni être limités par un quelconque accord ou une quelconque politique, forme d’emploi ou condition de travail, y compris une convention d’arbitrage.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.12.2019
TRANSPOSITION : 17.12.2021