Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: assistance technique

OBJECTIF: mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (2019 - Assistance technique sur l’initiative de la Commission).

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2019/1938 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2019 relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM).

CONTENU: le FEM a été créé pour soutenir les salariés et travailleurs indépendants devenus inactifs en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale ou de l'avènement d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, ainsi que pour faciliter leur réinsertion professionnelle.

La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011).

Le règlement (UE) n° 1309/2013 dispose que, sur l'initiative de la Commission, 0,5% tout au plus du montant annuel du FEM peut être affecté chaque année à l'assistance technique.

Par conséquent, le FEM est mobilisé à hauteur d’un montant de 610.000 EUR en crédits d’engagement  pour financer l'assistance technique sur l'initiative de la Commission, au titre du Fonds dans le cadre du budget 2019.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 29.11.2018.