Effort de défense dans le cadre de l’Union: système commun de taxe sur la valeur ajoutée et régime général d’accise
Le Parlement européen a adopté par 528 voix pour, 78 contre et 61 abstentions, dans le cadre d’une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.
Pour rappel, l’objectif de la proposition est d’harmoniser, dans la mesure du possible, le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’UE et de l’OTAN. De même, les modalités d’exonération des droits d’accise, prévues par la directive accise, devraient être harmonisées de manière similaire.
Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.
Effort de défense
Les députés ont suggéré de modifier la définition de l’effort de défense dans le cadre de l’Union, notamment pour veiller à ce que toutes les actions, formations militaires ou structures au titre de l’article 42 du TUE, qui définit la portée de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), soient couvertes.
Il est ainsi précisé que l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre :
- les missions militaires,
- les activités de groupements tactiques et d’autres formations ou structures multinationales établies par les États membres et fonctionnant dans le cadre de la PSDC,
- l’assistance mutuelle,
- les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP),
- les activités de l’Agence européenne de défense (AED) et
- les activités ayant pour but la définition progressive d’une politique de défense commune de l’Union.
Exonérations de la TVA et du droit d’accise
La Commission devrait tenir un registre de tout effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC à l’égard duquel des exonérations s’appliquent.
Les exonérations devraient uniquement s’appliquer aux situations dans lesquelles les forces armées accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC. Ces exonérations ne devraient pas couvrir les missions civiles relevant de la PSDC. Les biens livrés ou les services fournis qui sont destinés à l’usage du personnel civil ne pourraient donc être couverts par ces exonérations que lorsque le personnel civil accompagne des forces armées qui accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC en dehors de leur État membre.
La résolution souligne que les tâches exécutées exclusivement par du personnel civil ou au moyen de capacités civiles ne devraient pas être considérées comme un effort de défense. Les exonérations ne devraient pas non plus, en aucun cas, s’appliquer à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par les forces ou par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre.