Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres

OBJECTIF : établir une convention afin d'améliorer les règles relatives à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. MESURE DE L'UNION EUROPÉENNE : Acte du Conseil établissant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. CONTENU : le Conseil a adopté la Convention après qu'un accord a été obtenu avec l'Islande et la Norvège au sein du Comité mixte qui s'est réuni en marge du Conseil. Après adoption formelle, la Convention a été signée par l'ensemble des États membres. La Convention complète les arrangements existants de la Convention d'entraide judiciaire du Conseil de l'Europe de 1959 et du Traité Benelux ainsi que les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans l'Union européenne par le traité d'Amsterdam. Les dispositions de la Convention qui complètent l'acquis de Schengen s'appliqueront également à la Norvège et à l'Islande, conformément aux arrangements conclus avec ces deux pays. La Convention couvre un grand nombre de questions; elle détermine pour quelles procédures l'entraide judiciaire sera accordée, elle définit des règles sur les procédures, sur l'envoi et la remise d'actes et sur les contacts directs entre autorités compétentes en matière d'entraide. De plus, la Convention comporte des dispositions sur un certain nombre de formes spécifiques d'entraide, telles que la restitution, le transfèrement temporaire de personnes, les auditions par vidéoconférence et téléconférence ainsi que les méthodes transfrontalières d'investigation, c'est-à-dire les livraisons surveillées, les équipes communes d'enquête et les enquêtes discrètes. La Convention comprend par ailleurs des dispositions importantes sur l'interception des télécommunications. Pour finir, les questions portant sur la protection des données ont également été traitées. Les États membres sont invités à engager les procédures applicables avant la fin du 01/01/2001.�