Système des ressources propres de l'Union européenne: mesures d'exécution
La Commission a présenté son neuvième rapport de la Commission sur le fonctionnement du système de contrôle des ressources propres traditionnelles (2016-2018) [article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014].
Au cours de la période 2016-2018, les ressources propres traditionnelles (RPT) ont représenté un montant (net) mis à disposition de plus de 60 milliards d’EUR, avec une moyenne annuelle de plus de 20 milliards d’EUR. Cela représente une augmentation de 20 % par rapport à la période 2013-2015.
Ce rapport analyse le fonctionnement du système de contrôle des RPT pour la période couvrant les années 2016 à 20186. Il traite des contrôles des ressources propres traditionnelles effectués par la Commission européenne sur cette période et inclut d’autres activités menées pour protéger les intérêts financiers de l’UE.
Contrôles des RPT par la Commission
Au cours de la période 2016-2018, la Commission a effectué 68 contrôles ayant donné lieu à 233 constatations. Quatre de ces contrôles ont été réalisés selon l’approche «Joint Audit» (initiative d’audit conjoint). Sur les 233 constatations effectuées, 134 ont eu jusqu’à présent une incidence financière directe (57,5 %) et 60 une incidence réglementaire (25,8 %).
Les questions tant comptables que douanières ont été évaluées lors des contrôles :
- en 2016 et 2017, la gestion des suspensions et contingents tarifaires a été contrôlée dans 11 États membres. Il a été constaté que la majorité des États membres respectaient la réglementation de l’Union, garantissant ainsi une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union ;
- en outre, en 2016, la gestion des mesures tarifaires préférentielles a été examinée dans deux États membres. Même si une protection adéquate des intérêts financiers de l’UE est assurée, des informations supplémentaires concernant les mesures nationales à mettre en œuvre ont été demandées afin de garantir que les procédures sont correctement appliquées ;
- en 2017, le transit externe de l’UE a été examiné dans 18 États membres. Les constatations issues des contrôles portaient principalement sur des problèmes réglementaires à propos desquels les États membres ont été invités à prendre rapidement des mesures ;
- en 2018, la stratégie de contrôle relative aux panneaux solaires a été vérifiée dans neuf États membres. Les contrôles ont révélé que plusieurs États membres avaient mal interprété les dispositions juridiques des règlements portant sur les droits antidumping et les droits compensateurs relatifs aux panneaux solaires Cette erreur a eu des conséquences financières pour les États membres concernés ;
- en 2018, le deuxième thème évalué dans 13 États membres était la stratégie de contrôle de la valeur en douane mise en place afin d'éviter le risque d’importer des marchandises sous-évaluées, notamment des textiles et des chaussures importés de Chine, et de s’assurer que la valeur déclarée est correcte. Les résultats des contrôles ont confirmé qu’un «bouclier douanier» unique est nécessaire pour rechercher et protéger les intérêts financiers de l’Union.
Principaux résultats
Les résultats pour la période 2016 à 2018 montrent que les contrôles des RPT effectués par la Commission et les suites systématiquement données aux lacunes observées continuent à être des moyens indispensables et efficaces pour améliorer le recouvrement des RPT et garantir que les intérêts financiers de l’UE sont dûment protégés.
Les contrôles demeurent un outil essentiel pour harmoniser la réglementation de l’UE et en renforcer le respect. Leur incidence financière est significative, comme le montre le montant net supplémentaire mis à la disposition du budget de l’UE d’environ 388 millions d’EUR pour la période 2016-2018. Cela crée une motivation importante pour les États membres pour la mise des RPT à la disposition du budget de l’UE en temps utile et dans leur intégralité. De surcroît, les contrôles contribuent à garantir l’application correcte des règles douanières et comptables et ainsi à protéger les intérêts financiers de l’Union, en fournissant un puissant mécanisme pour lutter contre les distorsions de concurrence préjudiciables et les éviter.
Défis à relever
La Commission doit relever un certain nombre de défis dans le domaine des RPT :
- le Brexit, en particulier, représente un enjeu majeur pour l’union douanière; il a déjà obligé la Commission et les États membres à consacrer des ressources importantes à la préparation des différents scénarios possibles et à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les intérêts financiers de l’Union en ce qui concerne les recettes du budget de l’Union ;
- l’évolution du commerce international et les tendances telles que le commerce électronique représentent également des menaces et des opportunités, nécessitant de nouveaux outils et une collaboration étroite et continue entre la Commission et les États membres afin d’améliorer les contrôles douaniers fondés sur les risques et d’assurer une perception efficace des droits de douane.
Dans ce contexte, les services de la Commission chargés des RPT ont renforcé leur coopération au cours des dernières années afin de relever plus efficacement les défis qui se profilent à l’horizon. Ils continueront à prendre des initiatives pour améliorer le fonctionnement de l’union douanière.