Résolution sur l'adhésion de l'UE à la convention d'Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste

Le Parlement européen a adopté par 500 voix pour, 91 contre et 50 abstentions, une résolution sur l’adhésion de l’UE à la convention d’Istanbul et autres mesures de lutte contre la violence à caractère sexiste. Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL.

Adhésion de l’UE à la Convention d’Istanbul et ratification par tous les États membres

La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été ouverte à la signature le 11 mai 2011 à Istanbul, en Turquie.

Condamnant toute forme de violence à caractère sexiste, le Parlement européen a invité le Conseil à finaliser d’urgence la ratification de la convention d’Istanbul par l’UE et à encourager sa ratification par tous les États membres. Il a demandé, en particulier, à la Bulgarie, à la Tchéquie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Slovaquie et au Royaume-Uni, qui l’ont signée mais pas ratifiée à le faire sans délai. Les députés ont plaidé pour que la convention soit pleinement intégrée dans le cadre législatif et politique de l’UE.

Les députés ont rappelé que selon l’enquête 2014 de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, un tiers des femmes en Europe a déjà été au moins une fois victime de violence physique ou sexuelle depuis l’âge de 15 ans, 55 % des femmes ont subi une ou plusieurs formes de harcèlement sexuel, 11% des femmes ont fait l’objet d’un cyberharcèlement, une femme sur vingt (5%) a été violée. Dans de nombreux États membres plus de la moitié des femmes victimes de meurtre sont tuées par un conjoint, un parent ou un membre de leur famille.

Mieux appliquer la convention

Le Parlement a condamné fermement les tentatives de certains États membres de révoquer mesures déjà prises afin de mettre en œuvre la convention d’Istanbul ainsi que les attaques et les campagnes contre la convention d’Istanbul, qui se fondent sur une interprétation intentionnellement erronée et sur une description fallacieuse de son contenu au public.

Les États membres ont été invités à assurer la mise en œuvre et l’application correctes de la convention et de consacrer des mesures financières et humaines appropriées à la prévention et à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence à caractère sexiste. Les députés ont rappelé leur soutien à l’affectation spécifique de 193,6 millions d’EUR à des mesures visant à prévenir et à combattre toutes les formes de violence à caractère sexiste et à promouvoir la pleine mise en œuvre de la convention d’Istanbul dans le programme «Droits et valeurs».

Faire de la lutte contre la violence sexiste une priorité

Le Parlement a insisté sur l’importance de :

- mener des campagnes de sensibilisation visant à lutter contre les stéréotypes de genre et la violence patriarcale et à promouvoir la tolérance zéro en matière de harcèlement et de violence à caractère sexiste ;

- mettre en œuvre des stratégies éducatives plus larges axées sur la non-discrimination pour prévenir toutes les formes de violence, en particulier les violences sexistes, notamment à l’adolescence;

- veiller à la mise en place de formations, de procédures et de lignes directrices appropriées sensibles à la dimension de genre, axées sur les droits des victimes, en direction de tous les professionnels qui s’occupent des victimes d’actes de violence à caractère sexiste.

La Commission européenne a été invitée à :

- faire de la lutte contre la violence à caractère sexiste une priorité de la prochaine stratégie européenne pour l’égalité entre les hommes et les femmes en y incluant des mesures politiques, législatives et non législatives appropriées;

- présenter un acte juridique sur la prévention et l’élimination de toutes les formes de violences sexistes, y compris la violence à l’égard des femmes et des filles (notamment en matière de cyberviolence) ;

- activer la clause passerelle de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE afin d’inclure la violence à l’égard des femmes et des filles et d’autres formes de violence à caractère sexiste dans la liste des crimes reconnus par l’UE.