Résolution sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter sur les événements tragiques du 13 janvier 1991 à Vilnius
Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 43 contre et 86 abstentions, une résolution sur les mesures prises récemment par la Fédération de Russie à l’encontre des juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés d’enquêter sur les événements tragiques du 13 janvier 1991 à Vilnius.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et ECR.
Le Parlement a demandé aux pouvoirs publics de la Fédération de Russie de mettre un terme aux poursuites pénales engagées contre les procureurs, les enquêteurs et les juges dans l’affaire dite du «13 janvier».
Les députés ont rappelé qu’entre le 11 et le 13 janvier 1991, les forces armées de l’URSS ont commis un acte d’agression contre l’État indépendant de Lituanie et sa population, qui tentait de défendre pacifiquement l’émetteur de télévision de Vilnius, lequel a fait 14 victimes et quelque 800 blessés. En mars 2019, un tribunal lituanien a rendu une décision sur cet acte d'agression contre la Lituanie en déclarant 67 personnes, dont l’ancien ministre de la défense de l’Union soviétique et l’ancien commandant des forces spéciales du KGB, coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
La majorité des accusés ont été jugés par contumace. La première réaction de la Russie à la décision de justice rendue a été négative, la Douma russe ayant déclaré que ce procès était «motivé par des considérations politiques» et constituait «une tentative de réécrire l’histoire». En 2018, la Russie a engagé une procédure pénale contre les juges, procureurs et enquêteurs lituaniens chargés d'enquêter sur les événements tragiques du 13 janvier 1991 à Vilnius.
Le Parlement a pris acte du fait que les actions entamées par les autorités russes en ce qui concerne les juges et les procureurs lituaniens violent des valeurs juridiques fondamentales, notamment l’indépendance du pouvoir judiciaire. Il a rappelé que le fait d’engager des poursuites pénales contre des procureurs et des juges pour leurs activités professionnelles constituait une forme « d’ingérence inacceptable » et souligné que les poursuites engagées dans de telles affaires pénales ne sauraient être considérées comme légitimes.
Les députés ont demandé aux autorités de la Russie :
- de déterminer la responsabilité des personnes qui ont dirigé l’acte d’agression perpétré du 11 au 13 janvier 1991 contre l’État de Lituanie ou qui y ont participé, et de prêter assistance aux autorités répressives de la République de Lituanie pour que justice soit faite dans l’affaire du 13 janvier;
- de se conformer aux demandes d’entraide judiciaire de la République de Lituanie dans l’affaire du 13 janvier;
- de mettre fin à la campagne irresponsable de désinformation et de propagande menée par des représentants de la Fédération de Russie.
Le Parlement a demandé à tous les Etats membres de ne pas communiquer à la Russie des données à caractère personnel susceptibles d’être utilisées dans des procédures pénales contre les juges, procureurs et enquêteurs lituaniens et de rejeter les demandes d’entraide judiciaire de la part de la Russie en lien avec les poursuites. Les pays de l'UE et Interpol devraient également ignorer tous les mandats d'arrêt internationaux lancés contre les responsables lituaniens accusés.
Les États membres sont appelés à coopérer pleinement au niveau européen au regard de leurs politiques à l’égard de la Russie dans le sens d’une plus grande cohérence et d’une meilleure coordination et à redoubler d’efforts pour trouver des solutions concrètes pour soutenir et renforcer les processus démocratiques et l’indépendance du pouvoir judiciaire.