Accord UE/Chine: services aériens

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Tomasz Piotr PORĘBA (ECR, PL) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord entre l'Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine sur certains aspects des services aériens.

La commission compétente a recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.

Pour être conforme à l’arrêt de la Cour de justice et aux mécanismes et lignes directrices prévus dans l’annexe de l’«habilitation horizontale», la Commission a négocié avec la Chine un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et la Chine. Les négociations ont été menées à bonne fin en décembre 2017 et l’accord a été signé  le 20 mai 2019 à Bruxelles.

L’accord découle directement de la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Il répondra à un objectif essentiel de la politique extérieure de l’Union dans le domaine de l’aviation en mettant les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus avec un partenaire essentiel de l’Union en conformité avec le droit de l’Union.

L’accord modifiera ou complétera les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens uniquement dans la mesure requise pour garantir la conformité au droit de l’Union. Les dispositions de l’accord prévalent et complètent les dispositions actuelles des accords bilatéraux relatifs aux services aériens existants conclus entre 27 États membres et la Chine.