Discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

La commission de l’agriculture et du développement rural a adopté le rapport de Norbert LINS sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020.

La commission compétente au fond a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.

Pour rappel, la proposition de modification des règlements (UE) nº 1306/2013 et (UE) nº 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil vise à assurer la continuité de certains éléments de la politique agricole commune (PAC) pour une période transitoire d’un an à compter de la période 2014-2020 et jusqu’à l’application des règles relatives aux plans stratégiques relevant de la PAC, conformément à la proposition de la Commission européenne.

Dans un avis présenté sous forme de lettre, la commission des budgets a exprimé son soutien aux objectifs du règlement relatif aux instruments de flexibilité et demandé qu’il soit adopté rapidement afin que soient modifiées les dispositions nécessaires dans la législation actuelle. Elle attend de ces mesures de flexibilité qu’elles n’entraînent pas de préjudice ni de retard supplémentaire dans le processus législatif sectoriel en vue de la réforme de la politique agricole commune.