Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2018
La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative d’Arnaud DANJEAN (PPE, FR) sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel.
Dans un contexte sécuritaire durablement incertain et imprévisible, les députés ont réaffirmé que l’autonomie stratégique européenne est une ambition légitime et nécessaire et qu’elle doit demeurer un objectif prioritaire de la PESC et de la politique de défense européenne.
Nécessité de développer et de renforcer l’autonomie stratégique européenne
Le rapport a souligné que l’autonomie stratégique européenne reposait sur la faculté de l’Union à renforcer sa liberté d’appréciation de sa capacité opérationnelle autonome, y compris ses forces militaires crédibles, sa capacité industrielle à produire les équipements nécessaires à ses forces et sa capacité politique de prendre les décisions lorsque les circonstances l’imposent. Une telle autonomie reflète l’objectif visant à assumer davantage la responsabilité de la sécurité européenne, afin de défendre ses valeurs et ses intérêts communs, avec ses partenaires pour autant que possible, et seule lorsqu’il le faut. Elle suppose la capacité de l’Union à évaluer une situation de crise et à prendre une décision de manière autonome, ce qui implique nécessairement un processus décisionnel indépendant et efficace, des moyens d’évaluation et une liberté d’analyse et d’action.
Les députés sont d’avis que l’affirmation de l’autonomie stratégique européenne dépend de la mise en place d’une PESC globale soutenue par des coopérations européennes de défense dans les domaines technologiques, capacitaires, industriels et opérationnels. Seules des coopérations concrètes et flexibles fondées sur des initiatives pragmatiques permettront de surmonter progressivement les difficultés, de fonder une réelle culture stratégique commune et de façonner des réponses communes adaptées aux principaux enjeux de sécurité et de défense de l’Union.
Pour accroître l’autonomie stratégique de l’Union, les États membres devraient augmenter les dépenses de défense et viser un objectif de 2 % du PIB, investir de toute urgence davantage dans la sécurité et la défense, et faire en sorte que la solidarité et la coopération en matière de défense devienne la norme.
Les députés ont appelé à de mener une politique d’exportation d’armements restrictive pour tous les types d’armes, y compris les biens à double usage. Ils ont invité les États membres à respecter le code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements.
Missions et opérations de la PSDC
Les députés estiment que l’Union doit devenir un acteur plus robuste de la gestion des crises, de la résolution des conflits et du maintien de la paix, si possible de concert avec d’autres organisations régionales et internationales, comme les Nations unies et l’Union africaine, conformément à ses engagements en faveur du multilatéralisme, mais également seule lorsque la situation l’exige. Ils encouragent le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et les États membres à introduire une approche plus prospective de la planification et du développement des capacités et à anticiper les besoins futurs pour que l’Union puisse apporter une réponse forte aux crises et aux conflits.
Les États membres et les organes européens sont encouragés à maintenir un engagement prioritaire et élevé en Afrique. Le rapport a souligné l’engagement global de l’Union au Sahel et dans la Corne de l’Afrique au travers de six missions civiles et militaires a salué l’effort entrepris pour régionaliser le fonctionnement des missions civiles au Sahel face à des défis sécuritaires qui dépassent le cadre des États où sont déployées les missions européennes. Il a réaffirmé l’importance stratégique de l’Europe de l’Est et des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union, et souligné la nécessité d’orienter et de renforcer l’engagement politique de l’Union envers cette région.
Constatant toutefois que l’efficacité des missions et opérations de la PSDC d’une manière générale se heurte à des faiblesses structurelles persistantes et à la réticence croissante des États membres et des institutions européennes à rendre ces missions et opérations plus robustes, les députés ont demandé la création d’une solution européenne commune pour y remédier. Ils ont souligné la nécessité d’évaluer régulièrement les missions et opérations afin d’améliorer leur efficacité ainsi que l’importance d’effectuer des entraînements et exercices conjoints entre les forces armées européennes ainsi que des exercices parallèles et coordonnés entre l’Union et l’OTAN. Ils ont mis en évidence l’importance de réexaminer le mécanisme Athena en vue d’accroître l’efficacité du mécanisme de financement des opérations et missions militaires de la PSDC.
Domaine capacitaire et industriel
Le rapport a souligné que la réalisation de l’autonomie stratégique européenne repose sur une augmentation des capacités des États membres et de leur budget consacré à la défense, ainsi que sur le renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne.
Les députés ont salué la proposition de la Commission de juin 2017 de créer un Fonds européen de la défense (FED) qui coordonnerait, compléterait et amplifierait les investissements nationaux dans la défense, encouragerait la coopération entre les États membres pour la mise au point de technologies et d’équipements de défense ultramodernes et interopérables, et soutiendrait une industrie de défense innovante et compétitive dans toute l’Union, y compris les petites et moyennes entreprises transnationales. Ils ont également salué la proposition de la Commission d’allouer 6,5 milliards d’euros aux projets de mobilité militaire dans le prochain CFP.
Les députés ont apporté leur soutien à la mise en œuvre effective d’une coopération structurée permanente (CSP), étape essentielle sur la voie d’une coopération renforcée en matière de sécurité et de défense entre les États membres. Ils ont également souligné la dimension stratégique du secteur spatial pour l’Europe en mettant en avant la nécessité de progresser dans le développement de technologies ayant des applications tant civiles que militaires capables de garantir l’autonomie stratégique européenne.
Coopérations de défense et partenariats PSDC
Après le Brexit, l’Union européenne et le Royaume-Uni continueront à partager le même environnement stratégique et à faire face aux mêmes menaces pesant sur leur paix et leur sécurité. Les députés jugent dès lors essentiel de maintenir une coopération solide, étroite et privilégiée en matière de défense et de sécurité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit.
En outre, rappelant le rôle fondamental de l’OTAN dans la défense collective, les députés sont convaincus que le partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN est essentiel pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés. La coopération entre l’Union et l’OTAN devrait tenir pleinement compte des spécificités et des rôles de chacune de ces deux organisations et se poursuivre dans le plein respect des principes d’inclusion, de réciprocité et d’autonomie décisionnelle des deux organisations.
Cadre institutionnel
Les députés ont accueilli favorablement l’annonce de la création, au sein de la Commission européenne, d’une direction générale de l’industrie de la défense et de l’espace, placée sous la responsabilité du commissaire au marché intérieur. Ils se sont par ailleurs engagés à assurer un suivi et un contrôle parlementaires étroits des missions, des instruments et des initiatives en matière de défense européenne.
Ils ont demandé que soient prises des mesures progressives en vue d’une politique de défense commune et, en fin de compte, que soit mise en place une défense commune. Ils ont appelé de leurs vœux la rédaction d’une stratégie européenne de défense ainsi que l’élaboration d’un Livre blanc de l’Union européenne sur la sécurité et la défense qui constituerait un outil stratégique essentiel pour renforcer la gouvernance de la politique de défense de l’Union.