Exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international

Le présent rapport de la Commission porte sur le règlement (UE) nº 654/2014 du Parlement européen et du Conseil sur le respect des règles du commerce international, qui énonce les règles et procédures destinées à garantir l’exercice efficace et en temps utile des droits de l’Union européenne dans le cadre des accords commerciaux internationaux.

Le règlement sur le respect des règles du commerce international permet notamment à l’Union européenne de suspendre ou de supprimer des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et d’autres accords commerciaux internationaux, y compris les accords régionaux et bilatéraux, à la suite du règlement de différends commerciaux dans le cadre desdits accords.

La suspension ou la suppression d'obligations peut donner lieu à des mesures de politique commerciale de l’UE qui comprennent i) la suspension de concessions tarifaires et l’institution de droits de douane nouveaux ou majorés; ii) l’introduction ou l’augmentation de restrictions quantitatives à l’importation de marchandises au moyen de contingents, de licences d’importation ou d’exportation ou d’autres mesures; et iii) la suspension de concessions concernant des biens, des services ou des fournisseurs dans le domaine des marchés publics.

Situations dans lesquelles le règlement peut être utilisé

Le règlement sur le respect des règles du commerce international prévoit que l’UE a le droit d’appliquer des contre-mesures uniquement dans trois situations :

1°) A la suite d'un règlement contraignant d'un différend commercial en faveur de l'UE

Au cours de la période faisant l’objet du réexamen, aucun cas de ce type n’a été rencontré. Toutefois, l’organe d’appel a adopté en avril 2019 un rapport sur le respect des règles dans le cadre du différend en cours à l’OMC dans l'affaire Boeing, qui a confirmé que les subventions accordées par les États-Unis à Boeing continuaient de causer un préjudice important à Airbus. Suite à l’adoption de ce rapport, la Commission a lancé une consultation publique sur une liste préliminaire de produits en provenance des États-Unis sur lesquels l’Union pourrait prendre des mesures de rétorsion. L’arbitrage de l’OMC sur le niveau des contre-mesures est en cours.

En ce qui concerne l’OMC, la conception du règlement repose sur l'existence d’un mécanisme de règlement des différends pleinement opérationnel, y compris l’examen par l’organe d’appel de l’OMC, qui conduit à une décision finale et contraignante. Ces deux dernières années, cette garantie est de plus en plus menacée par le blocage de la nomination de nouveaux membres de l’organe d’appel. Alors que l’organe d’appel de l’OMC ne peut pas travailler sur les appels avec moins de trois membres, l’organe d’appel ne compte plus qu’un seul membre à partir du 11 décembre 2019. En raison de la situation de crise que connaît l’organe d'appel de l'OMC, les prochains rapports du groupe spécial peuvent alors faire l’objet d’un recours «dans le vide», ce qui priverait les parties d’une décision définitive, contraignante et exécutoire.

Étant donné que le règlement sur le respect des règles du commerce international ne peut être utilisé qu’à la suite d’une décision contraignante, l’objectif du règlement, qui est de doter l’UE des instruments nécessaires pour réagir efficacement et rapidement à des mesures illégales de pays tiers et de protéger les intérêts économiques de l’UE, ne peut être atteint. Le rapport suggère donc de combler cette lacune et de mettre à jour le règlement afin de faire face à ces difficultés.

2°) Mesures de rééquilibrage en réaction à une mesure de sauvegarde d'un pays tiers

Jusqu’à présent, le règlement a été utilisé une seule fois à cette fin, à savoir en réponse aux droits d’importation sur l’acier et l’aluminium institués par les États-Unis en 2018. L’UE a introduit des mesures de rééquilibrage sous la forme de droits supplémentaires sur un certain nombre de produits importés des États-Unis. Grâce au règlement, l’UE a été en mesure de répondre rapidement aux mesures de sauvegarde prises par les États-Unis et de défendre les intérêts économiques de l’UE.

3°) Modification de concessions au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994

Au cours de la période de référence, aucun cas de ce type n’a été rencontré. Le règlement a néanmoins pu jouer un rôle dans ce domaine, étant donné que sa simple existence indique aux autres membres de l’OMC que l’UE est en mesure de faire usage de ses droits de rééquilibrage au titre de l’article XXVIII si aucune compensation n’est convenue, pour laquelle un délai strict s’applique également.

Nécessité de réexaminer le champ d’application du règlement

La Commission estime que bien qu’il n’ait jusqu’à présent été utilisé qu’une fois, le règlement sur le respect des règles du commerce international s’est avéré être un instrument essentiel pour protéger les intérêts économiques de l’UE en réaction aux obstacles au commerce imposés par des pays tiers. Au-delà de l’application du règlement jusqu’à présent, la simple existence du règlement a une incidence importante, car elle envoie un message fort sur la capacité de l’UE de défendre ses droits.

Les nouveaux défis liés à la crise institutionnelle au sein de l’OMC en ce qui concerne le règlement des différends ainsi que les éventuelles faiblesses du règlement des différends dans le cadre d’autres accords commerciaux internationaux suscitent des inquiétudes quant à l’efficacité du règlement tel qu’il est actuellement mis en place.

La Commission estime dès lors qu’il est nécessaire de modifier le champ des situations dans lesquelles le règlement sur le respect des règles du commerce international peut être utilisé, afin de garantir que l’UE puisse, également à l’avenir, défendre efficacement ses intérêts économiques. En conséquence, le rapport sur le réexamen est présenté conjointement avec une proposition législative de modification du règlement.

Conformément à la proposition de modification, la Commission continuera de surveiller l’utilisation générale et l’utilité du règlement.