Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune - rapport annuel

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de David McALLISTER (PPE, DE) sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) - rapport annuel.

Dans un contexte où l’environnement stratégique de l’Union se détériore, les députés ont insisté sur la nécessité d’une Europe plus forte, agissant de manière uniforme en matière de relations extérieures afin de relever la multitude de défis qui affectent la sécurité de ses États membres : conflits armés aux frontières orientales et méridionales du continent européen, terrorisme - et en particulier djihadisme -, cyberattaques, ingérence étrangère dans les processus politiques et électoraux européens, remise en cause des accords de non-prolifération des armements, augmentation des déplacements forcés et des flux migratoires incontrôlés, tensions sur l’approvisionnement énergétique des États membres et changement climatique.

Le multilatéralisme en jeu: un besoin urgent d’une Europe plus forte et unie

À une époque où les puissances en compétition remettent de plus en plus en question l’ordre mondial fondé sur des règles, les députés estiment que l’Europe doit défendre les valeurs, les règles et les principes universels - en particulier le multilatéralisme, le droit international, l’état de droit, la démocratie, le respect des droits de l’homme, les libertés fondamentales, le commerce libre et équitable, la résolution non violente des conflits ainsi que les intérêts européens partagés - tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de l’UE.

Le rapport souligne que multilatéralisme est la pierre angulaire de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et qu’il devrait être la clé de voûte des efforts déployés par l’Union en vue de prévenir, d’atténuer et de résoudre les conflits en appliquant les normes et les principes du droit international.

Tout en exprimant leurs regrets quant au fait que les États-Unis se retirent progressivement de l’ordre mondial multilatéral fondé sur des règles, les députés ont souligné que le partenariat transatlantique demeurait indispensable pour la sécurité et la prospérité des deux côtés de l’Atlantique.

Les députés ont plaidé en faveur d’une politique étrangère de l’Union qui unisse les institutions européennes et les États membres autour d’une politique étrangère commune et forte à l’échelle de l’Union pour lui donner plus de crédibilité.

Le rapport a souligné l’urgence d’accroître l’indépendance de l’Union en se dotant d’une PESC renforcée qui soit consacrée à la paix, à la sécurité régionale et internationale, aux droits de l’homme, à la justice sociale, aux libertés fondamentales et à l’état de droit dans l’UE, dans son voisinage et dans le monde. Il a exprimé son soutien à la décision de la présidente de la Commission de transformer l’exécutif de l’Union en une «Commission géopolitique» aspirant à devenir un acteur extérieur crédible qui s’attellera systématiquement aux questions de politique extérieure.

Renforcer le Parlement européen pour en faire un pilier de la PESC

Les députés estiment que la seule façon pour l’Union européenne d’exploiter son potentiel est d’agir et de parler d’une seule voix et de porter progressivement le processus décisionnel du niveau national au niveau supranational, en tirant pleinement parti des possibilités qu’offrent les traités européens,  et en respectant le principe de subsidiarité et les compétences des États membres. L’Union européenne devrait utiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à cet objectif, dont ceux offerts par la diplomatie parlementaire.

Le rapport a souligné à cet égard les pouvoirs de surveillance et de contrôle du Parlement et a demandé que ses rapports et ses résolutions fassent l’objet d’une plus grande attention. Il a souligné l’importance des assemblées parlementaires en tant qu’espaces de coopération et de dialogue institutionnel et mis en exergue le rôle essentiel des missions d’observation électorale de l’Union.

Les députés ont demandé que la Commission et le SEAE partagent les informations de façon exhaustive afin de permettre au Parlement d’exercer efficacement sa fonction de contrôle, y compris dans le domaine de la PESC. Ils ont appelé au renforcement des rôles de contrôle et de surveillance parlementaires sur l’action extérieure de l’Union, y compris dans le cadre du processus de négociation en vue de l’accord futur avec le Royaume-Uni. Ils ont également souligné le rôle du Parlement dans le cadre du contrôle et de la définition de tous les instruments extérieurs de l’Union, y compris de l’instrument d’aide de préadhésion pour la période 2021-2027 (IAP III).

Renforcer la PESC pour contrer les menaces mondiales

Les députés estiment que le vote à la majorité qualifiée renforcerait l’efficacité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union et accélérerait le processus décisionnel. Ils invitent le Conseil à recourir régulièrement au vote à la majorité qualifiée dans les cas visés à l’article 31, paragraphe 2, du traité UE, et le Conseil européen à soutenir cette initiative en faisant usage de la «clause passerelle» prévue par le traité UE. Ils se disent favorables à un débat européen sur de nouveaux formats, tels qu’un Conseil de sécurité européen.

Le rapport plaide en faveur du renforcement de la capacité de l’Union et de ses États membres à agir de façon autonome dans les domaines de la sécurité et de la défense tout en soulignant le rôle important qu’assume l’OTAN, un des piliers de la sécurité européenne.

Les députés ont recommandé en particulier :

• d’intégrer les préoccupations liées à la sécurité climatique et la volonté de faire respecter la gouvernance environnementale mondiale dans la politique étrangère de l’Union ;
• d’œuvrer pour une politique intérieure et extérieure plus cohérente, une stratégie pour l’Arctique et un plan d’action concret sur l’engagement de l’Union en Arctique qui tienne également compte des aspects géostratégiques et de sécurité;
• de renforcer le soutien à la stratégie de l’Union en matière de sûreté maritime dans son voisinage et dans le monde;
• de mettre en place un mécanisme de surveillance et de contrôle des exportations d’armements à l’échelle de l’Union et de faire désarmement nucléaire multilatéral une priorité de la politique étrangère et de sécurité de l’Union; l’Union devrait poursuivre ses efforts pour sauver l’accord sur le nucléaire iranien ;
• de favoriser un marché intérieur des équipements de défense plus intégré ainsi qu’une politique coordonnée de soutien à la recherche et au développement dans le domaine de la défense;
• d’intensifier leurs efforts de lutte contre les cybermenaces et les menaces hybrides et de mettre sur pied une stratégie globale de lutte contre l’ingérence électorale étrangère et la désinformation dans les processus démocratiques nationaux et européens, notamment sous la forme d’une propagande soutenue par l’État russe;
• d’accroître les investissements en vue développer des technologies d’intelligence artificielle fiables pour assurer l’autonomie stratégique de l’Union ;
• d’affecter aux missions civiles et militaires de la PSDC les ressources humaines et matérielles nécessaires au maintien de la paix et à la prévention des conflits et de renforcer la participation des femmes et leur présence aux postes d’encadrement dans ces missions.