Discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020
Le Parlement européen a adopté par 637 voix pour, 27 contre et 20 abstentions, une résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) nº 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020.
La proposition vise à assurer la continuité de certains éléments de la politique agricole commune (PAC) pour une période transitoire d’un an à compter de la période 2014-2020 et jusqu’à l’application des règles relatives aux plans stratégiques relevant de la PAC, conformément à la proposition de la Commission concernant l’aide aux plans stratégiques relevant de la PAC.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire. Ses principaux éléments sont les suivants :
Discipline financière
Des modifications ont été apportées au règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (règlement horizontal) afin que le mécanisme de discipline financière permettant de respecter le plafond maximal fixé par le règlement sur le cadre financier pluriannuel reste opérationnel au cours des exercices postérieurs à 2020.
Flexibilité entre piliers
La flexibilité entre piliers est un transfert facultatif de fonds entre les paiements directs et le développement rural. Le règlement (UE) 2019/288 a modifié le règlement (UE) nº 1307/2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC en vue d’étendre à l’année civile 2020/l’exercice 2021 la flexibilité entre piliers prévue pour les années civiles 2015 à 2019. Ledit règlement a établi les montants à transférer, de l’enveloppe du développement rural à celle des paiements directs, sous la forme d’un pourcentage du montant attribué au soutien financé par le Feader au cours de l’exercice 2021 par la législation de l’Union adoptée à la suite de l’adoption par le Conseil du règlement pertinent conformément à l’article 312, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Étant donné que la législation pertinente de l’Union ne sera pas adoptée au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert, le règlement modificatif permettrait de continuer à faire usage de cette flexibilité et fixerait le montant maximal pouvant être transféré sur la base d’un montant fixe et non d’un pourcentage. Ainsi, les États membres pourraient décider d’affecter au titre de paiements directs, pour l’année civile 2020, un montant n’excédant pas le montant fixé dans une annexe VI bis. Par conséquent, le montant correspondant ne serait plus disponible pour le soutien financé par le Feader pour l’exercice 2021.
Les États membres pourraient également réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage de leur plafond national applicable aux paiements directs qu’ils souhaitent allouer au soutien couplé facultatif (SCF), ainsi que leurs décisions de soutien détaillées (liste des mesures de soutien et enveloppes correspondantes, ciblage, etc.).
En outre, les États membres ne devraient notifier pour le 31 décembre 2019, ou peu après, que les transferts entre piliers ayant une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020.