Résolution sur le projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine

Le Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 216 contre et 33 abstentions, une résolution faisant objection au projet de règlement d’exécution de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives benfluraline, dimoxystrobine, fluazinam, flutolanil, mancozèbe, mécoprop-P, mépiquat, métirame, oxamyl et pyraclostrobine.

Le Parlement a estimé que le projet de règlement d'application de la Commission excédait les compétences d'exécution prévues par le règlement (CE) n° 1107/2009 et qu'il ne respectait pas le principe de précaution. Il a déclaré que la décision de prolonger les périodes d'approbation de la dimoxystrobine et du mancozèbe n'était pas conforme aux critères de sécurité établis dans le règlement (CE) no 1107/2009 et ne reposait ni sur des éléments prouvant que ces substances peuvent être utilisées en toute sécurité, ni sur un besoin urgent avéré de ces substances dans la production alimentaire de l'Union.

À l'appui de son objection, le Parlement a déclaré que le mancozèbe était très toxique pour la vie aquatique et qu'il était soupçonné de nuire au fœtus humain et de provoquer des réactions cutanées allergiques. L'exposition au mancozèbe est également liée à une augmentation du risque de maladie de Parkinson chez les agriculteurs et d'autres personnes dans les zones rurales aux Pays-Bas et en France.

La dimoxystrobine est considérée comme ayant des propriétés de perturbation du système endocrinien qui peuvent provoquer des effets indésirables chez l'homme.

Les députés ont également estimé qu'il est inacceptable qu'une substance dont on sait qu'elle satisfait aux critères d'exclusion des substances actives mutagènes, cancérogènes et/ou toxiques pour la reproduction ou qui ont des propriétés perturbatrices du système endocrinien continue à être autorisée à être utilisée dans l'Union, ce qui met en danger la santé publique et environnementale.

Compte tenu de ces éléments, le Parlement a invité la Commission à :

- retirer son projet de règlement d'exécution et à lui soumettre un nouveau projet qui tienne compte des preuves scientifiques sur les propriétés nocives de toutes les substances concernées, en particulier celles de la dimoxystrobine et du mancozèbe ;

- présenter des propositions de non-renouvellement du dimoxystrobine et du mancozèbe lors de la prochaine réunion du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ;

- présenter des projets de règlements d'exécution visant à prolonger les périodes d'approbation uniquement en ce qui concerne des substances pour lesquelles, dans l’état actuel de la science, la Commission n’est pas susceptible de présenter une proposition de non‑renouvellement de l’approbation de la substance active concernée;

- retirer les approbations relatives aux substances, s'il existe des preuves ou des doutes raisonnables qu'elles ne répondront pas aux critères de sécurité fixés dans le règlement (CE) no 1107/2009.

Les États membres devraient veiller à réévaluer correctement et en temps utile les approbations des substances actives pour lesquelles ils sont les États membres rapporteurs, et à ce que les retards actuels soient résolus efficacement dans les meilleurs délais.