Résolution sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0»

Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 141 contre et 69 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires sur «Une fiscalité équitable dans une économie numérisée et mondialisée: BEPS 2.0».

Contexte

Les députés ont rappelé qu’à la suite de la crise financière de 2008-2009 et d’une série de révélations, par des journalistes et des organisations de la société civile, concernant des pratiques d’évasion fiscale, de planification fiscale agressive et de blanchiment de capitaux, les pays du G20 sont convenus d’aborder ces questions à l’échelon mondial au niveau de l’OCDE en s’appuyant sur le projet concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), qui a ensuite conduit à la mise en place du plan d’action BEPS.

Le plan d’action a suscité un consensus mondial sur de nombreux aspects en matière de lutte contre la fraude fiscale mais aucun accord été trouvé pour relever les défis fiscaux découlant de la numérisation de l’économie, d’où la publication, en 2015, d’un rapport final distinct sur l’action 1 du projet BEPS

Le Parlement a demandé à de nombreuses reprises une réforme du système international d’impôt sur les sociétés pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et relever les défis que présente la taxation de l’économie numérique. Il a demandé à la Commission et aux États membres d’arrêter une position européenne commune au niveau de l’OCDE/du G20 ou d’agir à l’échelon de l’Union européenne s’il n’était pas possible de dégager un accord international.

En 2018, au cours des négociations visant à parvenir à un accord international, la Commission a présenté deux propositions sur la taxation de l’économie numérique. Le Parlement européen a soutenu ces propositions, mais elles n’ont pas été adoptées par le Conseil en raison de l’opposition d’un petit nombre d’États membres qui a fait obstacle à un accord à l’unanimité.

En 2019, l’OCDE a adopté un programme de travail en vue de parvenir à un consensus - qui a été approuvé par le G20 - dans l’optique de parvenir à un accord d’ici la fin de l’année 2020. Il a été proposé de regrouper les propositions relatives aux manières de relever les défis de la numérisation en deux piliers: le Pilier 1 se penche sur l’allocation des droits d’imposition au moyen d’une révision des règles relatives au lien et à la répartition des bénéfices, tandis que le Pilier 2 traite des autres questions liées à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices en mettant en place des mesures destinées à garantir un niveau minimal de taxation.

L’UE doit s’engager dans les efforts internationaux visant à mieux taxer l'économie numérique

Le Parlement a pris acte des progrès amenés par le plan d’action BEPS et sa mise en œuvre par l’Union au moyen de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) mais a relevé  que certains problèmes, liés notamment à la mondialisation et à la numérisation de l’économie, ne sont toujours pas réglés.

Déplorant l’absence d’approche commune de l’Union dans les négociations en cours à l’échelon international, le Parlement a invité chaque État membre et la Commission à rendre publiques leurs positions sur les propositions du secrétariat de l’OCDE relatives au Pilier 1 et au Pilier 2 et à se mettre d’accord sur une position commune et ambitieuse de l’Union pour les négociations de l’OCDE, en veillant à ce que l’Union donne l’exemple pour garantir une répartition plus équitable des droits d’imposition et un niveau minimal d’imposition, en permettant l’équité dans l’environnement fiscal international afin de lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale.

Le Parlement a encouragé la Commission et les États membres à parvenir à un accord au niveau international, qui serait alors transposé au niveau de l’Union par la législation européenne et nationale pertinente. Il a également apporté son soutien à  l’engagement pris par la présidente de la Commission de proposer une solution à l’échelle de l’Union si un accord international ne devait pas être atteint d’ici fin 2020, à condition que cette solution de l’Union ne se limite pas aux entreprises numériques.

Les députés ont rappelé que la réforme de l’impôt sur les sociétés en cours au niveau international se composait de deux piliers d’égale importance et que ces deux piliers devaient être négociés en tant qu’ensemble unique de réformes nécessaires. Ils ont invité la Commission et le Conseil à préparer la base juridique pour intégrer les résultats d’un accord international dans le droit de l’Union et à présenter dès que possible une proposition législative correspondante.

Champ d’application de la réforme

Le Parlement a souligné que les défis fiscaux auxquels est actuellement confronté le système fiscal international ne sont pas seulement dus à la numérisation de l’économie mais sont aussi liés à la mondialisation croissante de l’économie. C’est pourquoi la réforme, tout en évitant de faire peser de nouvelles charges supplémentaires et inutiles sur les PME, devrait couvrir toutes les grandes entreprises qui ont la possibilité de se lancer dans des pratiques en matière d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices en ayant recours à des mécanismes de planification fiscale dans plusieurs États membres et dans des pays tiers.

Les députés ont recommandé, comme base, que les bénéfices d’exploitation proviennent des comptes financiers consolidés, après une analyse de faisabilité.

De plus, alors que la proposition actuelle de l’OCDE prévoit l’exclusion de secteurs spécifiques, tels que l’industrie extractive et le secteur des produits de base, le Parlement a demandé à la Commission d’inclure ces exclusions dans son analyse d’impact, notamment pour garantir que la réforme internationale respecte la cohérence des politiques européennes au service du développement.

Les députés ont invité l’OCDE à établir des distinctions claires entre les secteurs et les tailles d’entreprise dans sa proposition. Selon eux, le cadre fiscal devrait être en mesure de trouver un équilibre entre les différentes situations, notamment les rentes de monopole et les entreprises innovatrices à forte croissance.