Décision de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9

Le Parlement européen a décidé de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 7 et IFRS 9.

Le projet de règlement modificatif de la Commission fait suite à la publication par le Conseil des normes comptables internationales (IASB), le 26 septembre 2019, des modifications à la norme internationale d’information financière (IFRS) 9 sur les instruments financiers et à la norme comptable internationale (IAS) 39 sur les instruments financiers.

Ces modifications visent à atténuer en général les effets que la phase 1 du remplacement du taux interbancaire offert (TIO) pourrait avoir. Elles apportent des éclaircissements aux entreprises qui communiquent des informations conformément aux IFRS ainsi qu’à leurs auditeurs en précisant que le remplacement à l’échelle du marché, dicté par la réglementation, des taux de référence par des taux d’intérêt améliorés (presque) sans risque ne provoquerait pas d’interruption des relations de couverture due à une incertitude concernant le remplacement

Ces modifications dotent le cadre de présentation des informations financières des IFRS et des IAS d’une sécurité juridique et évitent toute tension inutile dans le système financier.

Le Parlement a estimé que ces modifications devaient être approuvées et publiées avant la fin du mois de décembre 2019 afin d’être applicables pour les exercices commençant le 1^er janvier 2020, ou avant ou après cette date afin d’éviter que les entreprises de l’Union ne soient pas en mesure de bénéficier de l’atténuation procurée par ces modifications, ce qui aurait pour effet de les désavantager par rapport à leurs concurrents situés dans d’autres pays et territoires.