Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

2010/0281(COD)

Conformément au règlement (UE) n° 1176/2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, la Commission a présenté son rapport 2020 sur le mécanisme d'alerte.

Le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) est un instrument de détection des déséquilibres économiques publié au début de chaque cycle annuel de coordination des politiques économiques. Il désigne les États membres qui devraient faire l'objet de bilans approfondis afin de déterminer s’ils sont touchés par des déséquilibres nécessitant l’adoption de mesures. Le rapport lance le neuvième cycle annuel de la procédure de déséquilibre macroéconomique (PDM).

L’analyse contenue dans le RMA repose sur la lecture économique d’un tableau de bord d’indicateurs assorti de seuils indicatifs et d’indicateurs auxiliaires. Le RMA contient une analyse des répercussions qu'ont sur la zone euro les déséquilibres enregistrés par les États membres et de la mesure dans laquelle une approche coordonnée des réponses qui sont apportées s’impose eu égard aux interdépendances existant au sein de la zone euro.

Contexte et perspectives économiques

L’analyse du RMA est effectuée dans le contexte d’une évolution des perspectives économiques caractérisée par un affaiblissement de l’expansion économique et par une révision à la baisse des prévisions d’inflation. Selon les prévisions économiques de l’automne 2019 de la Commission européenne, la croissance du PIB réel devrait atteindre 1,4 % dans l’UE et 1,1 % dans la zone euro en 2019, soit une décélération par rapport aux chiffres enregistrés en 2018 (2 % et 1,9 % respectivement). Pour 2020, le PIB devrait croître de 1,4 % et 1,2 % dans l’UE et dans la zone euro, respectivement.

Le rapport note que depuis la fin de 2018, les données indiquent une perte de dynamisme, notamment en ce qui concerne les exportations nettes et la production manufacturière. Le ralentissement est particulièrement visible dans les grands États membres de la zone euro qui sont davantage exposés aux échanges, dans un contexte d’incertitude accrue quant aux politiques commerciales.

Les déséquilibres macroéconomiques existants sont progressivement corrigés mais l’évolution des perspectives pourrait entraîner un ralentissement de l’ajustement des déséquilibres existants ou la matérialisation de nouveaux risques, dans un contexte où la marge de manœuvre pour faire face aux chocs se réduit. Les risques de révision à la baisse des perspectives économiques concernent en particulier les tensions commerciales et la perturbation des chaînes de valeur mondiales, un ralentissement plus important que prévu sur les marchés émergents, ainsi que l’intensification des tensions géopolitiques.

Principaux défis pour les États membres    

Le rapport constate que le rééquilibrage au sein de la zone euro est encore incomplet, alors qu’il est urgent, dans le contexte économique actuel, de rééquilibrer à la fois les déficits et les excédents de la balance courante. Si la plupart des déficits sensibles de la balance courante ont été corrigés, des excédents importants persistent dans plusieurs pays de la zone euro. Les principales sources de déséquilibres potentiels dans les États membres sont les suivantes :

 

  • certains États membres continuent d’être essentiellement touchés par des facteurs de vulnérabilité multiples et interconnectés liés à des problèmes de stocks. Il s'agit notamment des pays qui ont été touchés par des cycles de forte expansion et de forte récession du crédit, associés à des corrections de leur balance courante qui ont également eu une incidence sur le secteur bancaire et la dette publique. C’est le cas pour Chypre, la Grèce, la Croatie, l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et la Bulgarie ;
  • dans quelques États membres, les vulnérabilités sont principalement liées à l’encours important de la dette publique et à des inquiétudes concernant la croissance du PIB potentiel et la compétitivité. Tel est notamment le cas de l’Italie, où les vulnérabilités sont également liées au secteur bancaire et au volume important, mais en baisse rapide, des prêts non performants, dans un contexte où les performances du marché du travail sont faibles. La Belgique et la France sont principalement confrontées à une dette publique élevée et à des problèmes de croissance potentielle, avec une compétitivité elle aussi sous pression ;
  • certains États membres se caractérisent par des excédents courants importants et persistants, qui sont également le reflet, à des degrés divers, d’une consommation privée et d’investissements atones, au-delà de ce que les fondamentaux économiques justifieraient. C’est le cas notamment de l’Allemagne et des Pays-Bas. Aux Pays-Bas, un excédent important s’accompagne d’un encours élevé de la dette des ménages et d’une forte croissance des prix des logements.
  • dans certains États membres, l’évolution des variables de prix ou de coût traduit une surchauffe potentielle, particulièrement en ce qui concerne le marché du logement ou le marché du travail. La Suède et, dans une moindre mesure, l’Autriche, le Danemark, le Luxembourg et le Royaume-Uni connaissent depuis quelques années une croissance soutenue du prix des logements dans un contexte d’écarts de surévaluation possibles et de niveaux élevés de dette des ménages. Une croissance plus forte, mais plus récente, des prix de l’immobilier est associée à des signes limités de surévaluation en Tchéquie, en Hongrie, en Lettonie, en Slovaquie et en Slovénie. En Tchéquie, en Estonie, en Hongrie, en Lettonie, en Lituanie, en Slovaquie et en Roumanie, le coût de la main-d’œuvre continue de croître à un rythme relativement élevé, tandis que la compétitivité-prix est en recul.

Bilans approfondis

En conclusion, la réalisation d’un bilan approfondi se justifie pour 13 États membres: la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la France, l’Allemagne, la Grèce, l’Irlande, l’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, l’Espagne et la Suède. Tous ces États membres ont fait l’objet d’un bilan approfondi au cours du cycle annuel précédent de la PDM et ont été considérés comme présentant des déséquilibres ou des déséquilibres excessifs.

Les nouveaux bilans approfondis permettront d’analyser ces défis plus en détail et d’évaluer les besoins sur le plan des politiques. En particulier, ils seront effectués pour évaluer si les déséquilibres constatés s'aggravent ou sont en cours de correction, afin de mettre à jour les évaluations existantes.

Le présent RMA souligne également le renforcement possible des risques dans un certain nombre d’autres États membres qui, sur la base des informations actuelles, ne semblent pas nécessiter la réalisation d’un bilan approfondi à ce stade, mais qui justifient néanmoins un suivi étroit, notamment dans les rapports par pays à venir. Ces risques concernent notamment les évolutions liées à la compétitivité (Tchéquie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie) et au prix des logements, ainsi qu’à la dynamique du marché des logements et de la dette des ménages (Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, Finlande, Hongrie, Luxembourg, Slovaquie, Slovénie et Royaume-Uni).