Résolution sur la loi russe sur les «agents de l’étranger»
Le Parlement européen a adopté, une résolution sur la loi russe sur les «agents de l’étranger». Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et ECR.
En juillet 2012, la Russie a adopté une loi sur les « agents de l’étranger » exigeant que les ONG russes s'enregistrent auprès du ministère russe de la Justice en tant qu' « organisations exerçant les fonctions d'agents de l’étranger » si elles reçoivent des fonds étrangers et s'engagent dans des activités vaguement décrites comme des « activités politiques ».
En juin 2014, la loi a été modifiée pour permettre au ministère de la Justice d'enregistrer les ONG en tant qu' « agents de l’étranger » de sa propre initiative. En novembre 2017, le champ d'application de la loi a été étendu pour imposer l'utilisation de la désignation d’« agents de l’étranger » à tout média étranger recevant directement ou indirectement des financements étrangers. Les derniers amendements à la loi qui étendent le statut d' « agent de l’étranger » aux personnes privées, y compris les blogueurs et les journalistes indépendants, ont été promulgués le 2 décembre 2019 par le président Vladimir Poutine.
La loi impose des exigences spécifiques en matière d'enregistrement, de comptabilité et d'étiquetage des publications, et fait du non-respect de ces exigences un délit pénal, y compris la possibilité de sanctions assorties de lourdes amendes administratives ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.
Les restrictions législatives et les poursuites ciblées prévues par la loi sur les agents étrangers en Russie ont pris des formes plus répressives au cours des derniers mois. La loi sur les « agents de l’étrangers » fait partie d'une campagne plus large visant à étouffer la dissidence, l'opposition et la société civile dans toute la Russie.
Abrogation de la loi sur les agents de l’étranger
Le Parlement s'oppose fermement aux méthodes utilisées par les autorités russes pour utiliser le pouvoir de l'État afin de supprimer la liberté d'expression et de parole et, partant, d'instiller la peur dans la société. Il invite les autorités russes à soutenir l'impartialité des chaînes de médias et à améliorer la sécurité et l'environnement de travail des journalistes en Russie, notamment en améliorant leurs compétences professionnelles en faisant appel aux programmes internationaux existants.
Le Parlement a demandé aux autorités russes d'abroger immédiatement la loi sur les « agents de l’étranger » et de mettre la législation existante en conformité avec la constitution russe et ses obligations en vertu du droit international. La Russie devrait cesser de créer délibérément une atmosphère hostile à la société civile.
Les députés estiment que cette loi et le recours excessif aux amendes et aux règlements à l'amiable à l'encontre des médias, des organisations de défense des droits de l'homme et de la société civile visent délibérément à les obliger à concentrer leurs ressources sur le paiement des amendes et la défense judiciaire, et donc à limiter la liberté d'expression.
Ils ont demandé aux autorités russes d'établir un cadre pour les activités des ONG qui soit clair, cohérent et homogène et conforme aux normes européennes et internationales, notamment en utilisant des définitions claires, en évitant d'utiliser des termes stigmatisants ou des dispositions juridiques discriminatoires liées aux sources de financement, et en empêchant les poursuites pénales à l'encontre des ONG, des médias et des blogueurs ou des personnes individuelles qui mènent des activités pour des ONG ou des médias.
Situation des droits de l’homme en Russie
L'UE est encouragée à :
- continuer à suivre de près la situation des droits de l'homme dans la Fédération de Russie et à continuer à suivre les affaires judiciaires impliquant des organisations de la société civile et des militants ;
- soulever la question de la loi sur les « agents de l’étranger » dans les institutions du Conseil de l'Europe, principalement au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) ;
- appeler en permanence la Russie à abroger ou à modifier toutes les lois incompatibles avec les normes internationales.
Le VP/HR, le Conseil et de la Commission sont appelés à :
- élaborer une nouvelle stratégie globale UE-Russie visant à renforcer la paix et la stabilité ;
- utiliser toutes les possibilités pour soutenir la société civile qui promeut les valeurs démocratiques, l'Etat de droit, les libertés fondamentales et les droits de l'homme en Russie et à renforcer les contacts interpersonnels avec les citoyens de Russie ;
- faire part de leurs préoccupations concernant la loi sur les « agents de l’étrangers » dans leurs contacts, réunions et communications avec les représentants russes, y compris au plus haut niveau, et à rendre compte au Parlement de leurs échanges avec les autorités russes.