Ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens

OBJECTIF: modifier les règles en matière de TVA pour les ventes à distance et certaines livraisons intérieures de biens.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2019/1995 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens

CONTENU : la présente directive modifie la directive « TVA » en vue d’assurer le fonctionnement des nouvelles règles relatives à la TVA pour le commerce électronique à la suite des modifications introduites par la directive 2017/2455 (directive relative à la TVA pour le commerce électronique), qui entrera en vigueur en janvier 2021.

Elle précise notamment :

- les situations dans lesquelles il est considéré que des interfaces électroniques, telles qu’une place de marché, une plateforme ou un portail, facilitent les ventes de biens et de services entre les utilisateurs, ainsi que le type d’informations devant être conservées concernant les ventes effectuées au moyen d’une interface électronique ;

- dans quelles conditions les places de marché ne seront pas redevables du paiement de la TVA sur les livraisons de biens excédant la TVA déclarée et payée en rapport avec ces livraisons.

Régime particulier

Un assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique, la livraison de biens à une personne non assujettie dans la Communauté peut déduire la TVA payée à un fournisseur non établi dans la Communauté. Pour éviter le risque que ce dernier ne paie pas la TVA aux autorités fiscales, la présente directive prévoit que la livraison effectuée par le fournisseur qui vend des biens au moyen d’une interface électronique est exonérée de la TVA, tandis que ledit fournisseur doit bénéficier du droit de déduire en amont la TVA qu’il a payée pour l’achat ou l’importation des biens livrés. A cette fin, le fournisseur devra toujours être enregistré dans l’Etat membre où il a acquis ou importé ces biens.

En outre, les fournisseurs qui ne sont pas établis dans la Communauté et qui utilisent une interface électronique pour vendre des biens peuvent détenir un stock dans plusieurs États membres et peuvent, en plus des ventes à distance intracommunautaires de biens, livrer des biens provenant de ce stock à des acquéreurs établis dans le même État membre. Afin de réduire les charges administratives, la directive précise que les assujettis qui facilitent, par l’utilisation d’une interface électronique, la livraison de biens à des personnes non assujetties dans l’Union européenne, et qui sont réputés avoir reçu et livré ces biens eux-mêmes, sont également autorisés à se prévaloir du régime particulier pour déclarer et payer la TVA due pour les livraisons intérieures en question.

Déclaration de TVA

Pour chaque trimestre civil, l’assujetti qui se prévaut du régime particulier adressera, par voie électronique, une déclaration de TVA à l’État membre d’identification, que des livraisons de biens et des prestations de services couvertes par le présent régime particulier aient été effectuées ou non.

La déclaration de TVA devra comporter le numéro d’identification TVA visé et, pour chaque État membre de consommation dans lequel la TVA est due, la valeur totale, hors TVA, les taux de TVA applicables, le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour les livraisons et prestations ci-après couvertes par le régime particulier effectuées pendant la période imposable:

- les ventes à distance intracommunautaires de biens;

- les livraisons de biens, lorsque le lieu de départ et le lieu d’arrivée de l’expédition ou du transport de ces biens se situent dans le même État membre;

- les prestations de services.

Lorsque l’assujetti fournissant des services couverts par le régime particulier dispose d’un ou de plusieurs établissements stables, ailleurs que dans l’État membre d’identification, à partir desquels les services sont fournis, la déclaration de TVA devrait comporter également :

- la valeur totale, hors TVA,

- les taux de TVA applicables,

- le montant total de la taxe correspondante ventilé par taux d’imposition et le montant total de la TVA due pour ces livraisons, ventilés par État membre de consommation, pour chaque État membre dans lequel l’assujetti dispose d’un établissement,

- le numéro individuel d’identification TVA ou le numéro d’enregistrement fiscal de cet établissement.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.12.2019.

TRANSPOSITION : au plus tard le 31.12.2020.

APPLICATION : à partir du 1.1.2021.