Accord États-Unis/UE concernant l'attribution d'un contingent tarifaire: ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité

OBJECTIF: réviser le fonctionnement d'un accord commercial existant entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne garantissant un contingent tarifaire autonome pour des importations de viande bovine sans hormones dans l'UE.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/2073 du Conseil relative à la conclusion de l’accord entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne concernant l’attribution aux États-Unis d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d’accord révisé concernant l’importation de viande bovine provenant d’animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l’Union européenne (2014).

CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de l’Union européenne de l’accord entre l'UE et les États-Unis concernant l'attribution aux États-Unis d'une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité visé dans le mémorandum d'accord concernant l'importation de viande bovine provenant d'animaux non traités avec certaines hormones de croissance et les droits majorés appliqués par les États-Unis à certains produits de l'UE, qui a été conclu en 2009, puis révisé en 2014.

Dans le cadre du nouvel accord, le contingent existant reste inchangé, mais 35.000 des 45.000 tonnes du contingent tarifaire total seront réservées aux États-Unis et attribuées progressivement sur une période de 7 ans. La quantité restante de 10.000 tonnes métriques est mise à la disposition des autres pays.

Les contingents tarifaires autonomes continueront à couvrir uniquement les produits répondant aux normes élevées de l'UE en matière de sécurité alimentaire et de santé. Cette mesure est essentielle pour résoudre un différend de longue date entre l'UE et les États-Unis concernant les mesures imposées par l'UE en 1989 sur les exportations américaines de viande bovine traitée avec certaines hormones de croissance.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.12.2019.