Indicateurs de référence pour une faible intensité en carbone et un bilan carbone positif

OBJECTIF: canaliser les flux de capitaux vers des investissements durables en introduisant une nouvelle catégorie d'indices de référence financiers destinés à fournir davantage d'informations sur l'empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence transition climatique de l’Union, les indices de référence accord de Paris de l’Union et la publication d’informations en matière de durabilité pour les indices de référence.

CONTENU: de plus en plus d’investisseurs mènent des stratégies d’investissements à faible intensité de carbone et ont recours à des indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone pour mesurer la performance de portefeuilles d’investissement. Or, il existe actuellement un large éventail d'indices de ce type, qui poursuivent des objectifs différents et présentent différents degrés de qualité et d'intégrité.

Réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables

Le présent règlement introduit dans le règlement (UE) 2016/1011 sur les indices de référence les définitions de nouvelles catégories d’indices de référence financiers destinés à fournir davantage d'informations sur l'empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement.

Dans le prolongement de l’Accord de Paris sur le changement climatique et du programme de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, le règlement modificatif s’inscrit dans une initiative plus vaste visant à réorienter les flux de capitaux vers des investissements durables. Il jette les bases d’un cadre européen qui place les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) au cœur du système financier.

Indices de référence

Le règlement modificatif fixe, au niveau de l’Union, des exigences minimales pour les indices de référence «transition climatique» de l’Union et les indices de référence «accord de Paris» de l’Union :

• l’indice de référence «transition climatique» visera à réduire l'empreinte carbone d'un portefeuille d'investissement standard. Il sera un indice dont les actifs sous-jacents seront sélectionnés, pondérés ou exclus de telle sorte que le portefeuille de référence qui en résulte se trouve sur une trajectoire de décarbonation mesurable et fondée sur la science d'ici la fin de 2022, à la lumière de l'objectif de réchauffement planétaire à long terme de l'accord de Paris ;
• l’indice de référence «accord de Paris» aura pour objectif plus ambitieux de ne sélectionner que les composants qui contribuent à la limitation à 2 °C du réchauffement climatique, prévue dans l'accord de Paris sur le climat.

Ces deux indices de référence ne devront pas compromettre pas de manière significative d’autres objectifs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Ils devront en outre être constitués conformément aux normes minimales définies dans des actes délégués.

Au plus tard le 1^er janvier 2022, les fournisseurs d’indices de référence dans l’Union devront s’efforcer de commercialiser un ou plusieurs indices de référence «transition climatique» et «accord de Paris».

Information des investisseurs

En vertu du règlement, les administrateurs d’indices de référence devront :

• publier des informations détaillées indiquant dans quelle mesure un degré global d’alignement sur l’objectif de réduction des émissions de carbone ou de réalisation des objectifs de l’accord de Paris est garanti ;
• publier la méthodologie qu’ils utilisent pour le calcul des indices en décrivant la manière dont les actifs sous-jacents ont été sélectionnés et pondérés et en indiquant quels actifs ont été exclus et pour quelles raisons ils l’ont été ;
• préciser comment les émissions de carbone des actifs sous-jacents ont été mesurées, leurs valeurs respectives, y compris l’empreinte carbone totale de l’indice de référence, ainsi que le type de données utilisées et leur source.

Afin de permettre aux gestionnaires d’actifs de choisir l’indice de référence le plus approprié pour leur stratégie d’investissement, les administrateurs d’indices de référence devront expliquer la logique qui sous-tend les paramètres de leur méthodologie et expliquer de quelle manière l’indice de référence contribue aux objectifs environnementaux. Les informations publiées devront également inclure des indications sur la périodicité des réexamens et la procédure suivie.

Enfin, le texte revoit les dispositions existantes du règlement sur les indices de référence en prévoyant une prorogation jusqu'à la fin de 2021 du régime transitoire applicable aux indices de référence d'importance critique et aux indices de référence de pays tiers.

Rapports

Avant le 31 décembre 2022, la Commission fera rapport sur l’incidence du présent règlement et la faisabilité d’indices de référence ESG, en tenant compte du caractère évolutif des indicateurs de durabilité et des méthodes utilisées pour les mesurer. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative.

Au plus tard le 1^er avril 2020, la Commission fera rapport sur l’incidence du règlement sur le fonctionnement des indices de référence de pays tiers dans l’Union, y compris le recours, par les administrateurs d’indices de référence de pays tiers, à l’approbation, à la reconnaissance ou à l’équivalence, et les défaillances potentielles du cadre actuel.

ENTRÉE EN VIGUEUR: 10.12.2019.