Prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes: sécurité générale et protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route

OBJECTIF: assurer le bon fonctionnement du marché intérieur par l’introduction de prescriptions techniques harmonisées concernant les performances en matière de sécurité et de protection de l’environnement des véhicules à moteur et de leurs remorques.

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement Européen et du Conseil relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route, modifiant le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 78/2009, (CE) n° 79/2009 et (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil ainsi qu’une série de règlements d’exécution de la Commission.

CONTENU : au cours des décennies passées, les évolutions dans la sécurité des véhicules ont contribué de manière significative à réduire le nombre de tués et de blessés graves sur les routes. Cependant, 25.300 personnes ont perdu la vie sur les routes de l’Union en 2017, un chiffre qui est resté constant depuis quatre ans. En outre, 135.000 personnes sont gravement blessées chaque année dans des accidents de la route.

Dix ans après l'adoption du règlement précédent, le nouveau règlement sur la sécurité générale des véhicules à moteur et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route vise à faire sensiblement baisser le nombre de personnes tuées ou blessées sur les routes.

Le règlement actualise les règles existantes en matière de sécurité des véhicules figurant dans le règlement (CE) n° 661/2009 concernant la sécurité générale et dans le règlement (CE) n° 78/2009 relatif à la sécurité des piétons. Ses principaux éléments sont les suivants :

Systèmes de véhicule avancés pour toutes les catégories de véhicules à moteur

Le nouveau règlement prévoit que tous les véhicules à moteur (y compris les camions, les autobus, les camionnettes et les SUV) devront être équipés des dispositifs de sécurité suivants:

• adaptation intelligente de la vitesse;
• facilitation de l’installation d’un éthylomètre antidémarrage;
• avertisseur de somnolence et de perte d’attention du conducteur;
• avertisseur avancé de distraction du conducteur;
• signal d’arrêt d’urgence;
• détection en marche arrière;
• enregistreur de données d’événement ;
• système précis de surveillance de la pression des pneumatiques.

Les systèmes de sécurité devront fonctionner sans utiliser quelque information biométrique que ce soit relative aux conducteurs ou aux passagers, y compris la reconnaissance faciale. Ils ne devront ni enregistrer, ni conserver en permanence aucune donnée autre que celles qui sont nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.

Le système d’adaptation intelligente de la vitesse devra pouvoir être éteint, par exemple lorsqu’un conducteur constate des avertissements erronés ou des réactions non pertinentes du fait de mauvaises conditions météorologiques, de marquages routiers temporairement contradictoires dans des zones en travaux, ou de panneaux de signalisation routière trompeurs.

En outre, les enregistreurs de données devront être capables d’enregistrer et de mémoriser les données de telle manière que celles-ci puissent être utilisées par les États membres uniquement afin de mener des analyses de sécurité routière, sans permettre d’identifier le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule donné à partir des données mémorisées.

Prescriptions spécifiques pour les voitures et les camionnettes

Celles-ci devraient être équipées :

• de systèmes avancés de freinage d’urgence conçus et installés en deux phases et permettant : i) la détection d’obstacles et de véhicules en mouvement en avant du véhicule à moteur au cours de la première phase; l’extension de la capacité de détection pour inclure également les piétons et les cyclistes en avant du véhicule à moteur au cours de la deuxième phase ;
• de systèmes d'urgence de maintien de la trajectoire ;
• de zones étendues de protection contre les chocs de la tête, qui sont capables d'atténuer les blessures des usagers vulnérables de la route, comme les piétons et les cyclistes, en cas de collision.

Autobus et camions

En plus des prescriptions générales et des systèmes existants (tels que l'avertissement de franchissement de la ligne et les systèmes avancés de freinage d'urgence), les camions et les autobus devront :

• être équipés de systèmes avancés capables de détecter des piétons et des cyclistes se trouvant à proximité immédiate de l’avant ou du côté droit du véhicule et d’avertir de leur présence ou d’éviter une collision avec ces usagers vulnérables de la route ;
• être construits de manière à améliorer la visibilité directe des usagers de la route vulnérables depuis le siège du conducteur, à supprimer les angles morts devant le siège du conducteur et à réduire sensiblement les angles morts par les fenêtres latérales.

Le règlement permet également à la Commission d'adopter des actes d’exécution spécifiques pour la sécurité des véhicules fonctionnant à l'hydrogène et des véhicules automatisés à la lumière des évolutions techniques à venir.

Réexamen et rapport

Au plus tard le 7 juillet 2027 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présentera un rapport d’évaluation sur les résultats des mesures et systèmes de sécurité, y compris leurs taux de pénétration. Le cas échéant, son rapport sera assorti de recommandations, y compris une proposition législative dans l’optique de réduire encore ou de porter à zéro le nombre d’accidents et de blessés dans le transport routier.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.1.2020.

APPLICATION : à partir du 6.7.2022.