Accord d’association UE/Euratom/Ukraine: préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille

OBJECTIF: approuver la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/2145 du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant les préférences commerciales applicables aux viandes de volaille et aux préparations à base de viandes de volaille prévues dans l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part.

CONTENU : le Conseil a approuvé, au nom de l'Union européenne, l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et l'Ukraine modifiant les préférences commerciales pour les viandes et préparations de viandes de volaille prévues par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part.

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres et l'Ukraine est entré en vigueur le 1er septembre 2017. Les négociations visant à modifier les préférences commerciales ont été conclues avec succès le 19 mars 2019. L'accord sous forme d'échange de lettres a été signé le 30 juillet 2019, sous réserve de la conclusion dudit accord sous forme d'échange de lettres.

Pour rappel, un nouveau type de morceau de volaille consistant en une poitrine traditionnelle à laquelle sont restés attachés les os (humérus) des ailes peut, après une transformation minimale dans l’Union, être commercialisé dans l’Union comme poitrine de volaille. Des importations sans restrictions de ces morceaux, dont 55.500 tonnes ont été importées en provenance d’Ukraine en 2018, risquent donc de compromettre les conditions dans lesquelles les morceaux de poitrine de volaille traditionnels peuvent être importés dans l’Union conformément à l’accord d’association, notamment les restrictions quantitatives sous la forme d’un contingent tarifaire.

Le nouveau régime applicable aux volailles traitera les poitrines de poulet désossées et non désossées sous une seule ligne tarifaire et augmentera les quantités que l'Ukraine peut exporter vers l'Union européenne sans droits de douane. Une fois que les exportateurs ukrainiens auront épuisé le contingent en franchise de droits, ils devront payer des droits sur les exportations supplémentaires vers l'UE.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 5.12.2019.