Émission d’obligations garanties et surveillance publique des obligations garanties

OBJECTIF: adopter de nouvelles règles concernant les exigences harmonisées applicables aux produits et la surveillance des obligations garanties, afin de garantir un niveau élevé de protection des investisseurs.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2019/2162 du Parlement Européen et du Conseil concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties et modifiant les directives 2009/65/CE et 2014/59/UE.

CONTENU : le nouveau cadre juridique adopté (composé d'une directive et d'un règlement) fixe des exigences d'harmonisation minimale que toutes les obligations garanties commercialisées dans l'UE devront respecter.

Les obligations garanties sont des instruments financiers émis par un établissement de crédit et garantis par un panier d'actifs séparé - généralement des prêts hypothécaires ou des titres de dette publique - sur lequel les investisseurs jouissent d'un droit préférentiel en cas de défaillance de l'émetteur. Les obligations garanties constituent une source efficace de financement de l'économie et garantissent un niveau élevé de sécurité aux investisseurs.

L’harmonisation exige de tous les États membres qu’ils mettent en place des cadres pour les obligations garanties, ce qui devrait faciliter le développement des marchés des obligations garanties dans les États membres où il n’y en a aucun. Un tel marché offrira une source de financement stable aux établissements de crédit, qui seront ainsi mieux placés pour proposer des prêts hypothécaires abordables aux consommateurs et aux entreprises et des investissements alternatifs sûrs aux investisseurs.

Objectif et champ d’application

La directive fournit une définition commune des obligations garanties et établit des règles de protection des investisseurs concernant:

- les exigences relatives à l’émission d’obligations garanties;

- les caractéristiques structurelles des obligations garanties;

- la surveillance publique des obligations garanties;

- les obligations en matière de publication en ce qui concerne les obligations garanties.

Label «obligation garantie européenne»

Les établissements de crédit émettant des obligations garanties dans l’Union seront autorisés à utiliser un label spécial «obligation garantie européenne» lors de la vente d’obligations garanties à des investisseurs de l’Union ou de pays tiers, à condition que ces obligations garanties respectent les exigences définies par la présente directive.

Lorsque les obligations garanties respectent aussi les exigences fixées dans le règlement sur les exigences de fonds propres (ou CRR), les établissements de crédit seront autorisés à utiliser le label «obligation garantie de qualité supérieure de l’Union européenne». Ce label, qui indique une qualité particulièrement élevée et largement reconnue, pourra s’avérer attractif même dans des États membres possédant des labels nationaux bien établis.

Les deux labels «obligation garantie européenne» permettront aux investisseurs d’évaluer plus facilement la qualité des obligations garanties et, partant, de renforcer leur attrait en tant que véhicules d’investissement tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union.

L’utilisation de ces deux labels sera néanmoins volontaire et les États membres pourront conserver leur propre cadre national de dénominations et labels parallèlement aux labels «obligation garantie européenne».

Actifs de couverture

Une caractéristique essentielle des cadres nationaux existants relatifs aux obligations garanties réside dans l’exigence que les actifs de couverture soient de très haute qualité afin de garantir la solidité du panier de couverture. Les actifs de couverture se caractérisent par des éléments spécifiques relatifs aux créances et aux actifs utilisés comme sûreté garantissant ces actifs de couverture. En conséquence, la directive définit les critères généraux de qualité des actifs de couverture éligibles.

La protection en cas de faillite sera également une caractéristique essentielle des obligations garanties, afin que les investisseurs en obligations garanties puissent être remboursés à l’échéance de l’obligation.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 7.1.2020.

TRANSPOSITION : au plus tard le 8.1.2021.

APPLICATION : à partir du 8.7.2022.