Décharge 2017: budget général UE, Conseil européen et Conseil
OBJECTIF: décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II au Conseil européen et au Conseil.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/2224 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017, section II - Conseil européen et Conseil.
CONTENU : le Parlement européen a refusé d'accorder la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2017.
La décision est accompagnée d'une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017.
Dans sa résolution, le Parlement a rappelé les difficultés rencontrées à plusieurs reprises dans les procédures de décharge du Conseil à ce jour en raison du manque de coopération du Conseil qui a conduit le Parlement à refuser d'accorder la décharge au Secrétaire général du Conseil pour les exercices 2009 à 2016 et à reporter sa décision de décharge en mars 2019 pour l'exercice 2017.
Questions en suspens
Le Parlement a regretté que la demande de séparation du budget du Conseil européen et du Conseil en un budget unique pour chaque institution, formulée par le Parlement dans de précédentes résolutions de décharge, n'ait pas été prise en considération. Il a insisté sur cette séparation qui contribuera à accroître la transparence de la gestion financière des deux institutions et à améliorer leur responsabilité et l'efficacité de leurs dépenses.
Il a également réitéré sa préoccupation face au niveau très élevé des crédits reportés de 2017 à 2018, en particulier pour le mobilier, l'équipement technique, les transports et les systèmes informatiques. Il a également déploré que le Conseil ne donne pas suffisamment d'informations sur la politique immobilière.
Le Parlement a déploré le manque de participation du Conseil au registre de transparence. Le Conseil devrait poursuivre les discussions sur les aspects techniques du paquet d'instruments concernant le registre de transparence afin de parvenir à un accord politique entre les trois institutions dès que possible, étant donné qu'une transparence accrue au sein des institutions européennes augmentera la confiance du public dans l'Union.
En outre, des préoccupations ont été exprimées au sujet des rapports publiés dans les médias européens sur le parrainage par des entreprises des États membres qui accueillent la présidence de l'UE. Il est proposé que le Conseil adopte des lignes directrices pour promouvoir la transparence financière et l'indépendance des présidences, et a recommandé que le Conseil envisage la budgétisation des présidences.
État des lieux
Le Parlement juge encourageant que le Conseil estime nécessaire de se pencher sur la procédure de décharge et soit disposé à parvenir, avec le Parlement, à un accord sur les modalités de coopération à cet égard dans les plus brefs délais.