Décharge 2017: Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO)
OBJECTIF: décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017 au Bureau européen d’appui en matière d’asile.
ACTE NON LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/2226 du Parlement européen concernant la décharge sur l’exécution du budget du Bureau européen d’appui en matière d’asile pour l’exercice 2017.
CONTENU : le Parlement européen a refusé d'accorder au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile la décharge sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2017.
La décision est accompagnée d'une résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2017.
Dans sa résolution, le Parlement européen a justifié son avis défavorable sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes de l'exercice 2017 en rappelant que, selon le rapport de la Cour des comptes, les cas significatifs et systématiques de non-conformité des paiements au règlement financier du Bureau européen d'appui en matière d'asile et aux autres règles et dispositions applicables concernent principalement les procédures de passation de marchés publics et de recrutement sous-jacentes aux paiements.
Il a regretté que l'erreur combinée résultant des paiements non conformes s'élève à au moins 7,7 millions d'euros, soit 10,3 % du total des paiements effectués par l'Office en 2017. Le caractère systématique des cas de non-conformité démontre l'insuffisance du système de contrôle interne.
Le Parlement a déploré les conclusions de l'OLAF concernant les irrégularités entourant la violation des procédures de passation de marchés, le détournement de fonds de l'Union, la mauvaise gestion, l'abus de position dominante dans les questions de ressources humaines, les violations des règles de protection des données, le harcèlement et le comportement inapproprié envers le personnel en 2017.