Exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union
OBJECTIF: établir les règles relatives à l’exécution et au financement du budget général de l’Union en 2020, eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union sans accord.
ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE, Euratom) 2019/2234 du Conseil relatif à des mesures portant sur l’exécution et le financement du budget général de l’Union en 2020 eu égard au retrait du Royaume-Uni de l’Union.
CONTENU : en cas de retrait sans accord, il est souhaitable de prévoir qu’en 2020, le Royaume-Uni et les bénéficiaires établis au Royaume-Uni puissent recevoir des fonds de l’Union et que le Royaume-Uni puisse participer au financement du budget pour 2020.
Le règlement définit donc les conditions dans lesquelles le Royaume-Uni et les personnes et entités établies au Royaume-Uni pourront continuer à être éligibles en 2020 eu égard aux accords signés avec eux et aux décisions adoptées les concernant jusqu'à la date du retrait ou, le cas échéant, en 2019 en application du règlement d’urgence concernant le budget (règlement du Conseil (UE, Euratom) 2019/1197).
L'application du règlement est soumise au respect des conditions suivantes :
- le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement de continuer à verser une contribution calculée sur la base de l'estimation faite, dans le projet de budget pour 2020 tel qu'il a été proposé le 5 juillet 2019, des ressources propres en provenance du Royaume-Uni et ajustée pour tenir compte du montant total des crédits de paiement fixé dans le budget adopté pour 2020;
- une première tranche a été payée par le Royaume-Uni;
- le Royaume-Uni a confirmé par écrit à la Commission son engagement d'autoriser des audits et contrôles réalisés intégralement par l'Union, conformément aux règles applicables.
Ce n'est que si ces conditions sont remplies que l'éligibilité du Royaume-Uni et des entités établies au Royaume-Uni à un financement par le budget de l'UE en 2019 sera maintenue.
Aussi longtemps que ces conditions sont remplies, le Royaume-Uni ainsi que les entités qui y sont établies seront aussi éligibles en 2020 aux fins des conditions fixées dans tous les appels d'offres, concours ou autres procédures susceptibles de donner lieu à un financement au titre du budget de l'UE, sauf dans des cas spécifiques liés à la sécurité et à la perte, pour le Royaume-Uni, de son statut de membre de la Banque européenne d'investissement.
Ces financements se limiteront aux dépenses éligibles engagées en 2020, à l'exception i) des marchés publics signés avant la fin de l'année 2020 en application du titre VII du règlement financier, qui continueront d'être mis en œuvre selon les conditions qu'ils prévoient, et ii) du régime de paiement direct du Royaume-Uni en faveur des agriculteurs pour l'année de demande 2020, qui serait exclu de l'éligibilité.
Le règlement prévoit en outre :
- le maintien de l'éligibilité du Royaume-Uni et des personnes et entités établies au Royaume-Uni pour autant que le Royaume-Uni continue de payer la contribution pour 2020 et, le cas échéant, pour 2019 au titre du règlement (UE, Euratom) 2019/1197 et que des contrôles et audits puissent être réalisés de manière efficace ;
- le maintien, en 2020, de l'éligibilité des actions dans le cadre desquelles des États membres ou des personnes ou entités établies dans les États membres reçoivent des fonds de l'Union et qui sont liées au Royaume-Uni.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.1.2020.
Le règlement est applicable à partir du jour suivant celui auquel les traités cessent d’être applicables au Royaume-Uni et sur son territoire conformément à l’article 50, paragraphe 3, du TUE. Toutefois, le règlement ne s’applique pas si un accord de retrait conclu avec le Royaume-Uni est entré en vigueur à cette date.