Effort de défense dans le cadre de l’Union: système commun de taxe sur la valeur ajoutée et régime général d’accise

OBJECTIF: harmoniser les règles en matière de TVA et de droits d’accise applicables aux efforts de défense dans les cadres de l’Union et de l’OTAN.

ACTE LÉGISLATIF: Directive (UE) 2019/2235 du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d’accise en ce qui concerne l’effort de défense dans le cadre de l’Union.

CONTENU : la présente directive modifiant les directives «TVA» et «accise» vise à harmoniser le régime TVA applicable aux efforts de défense dans les cadres de l’UE et de l’OTAN. Les modalités d’exonération des droits d’accise, prévues par la directive accise, sont harmonisées de manière similaire.

La directive s’inscrit dans le prolongement de communication conjointe du 28 mars 2018 relative au plan d’action sur la mobilité militaire qui a reconnu la nécessité globale d’une harmonisation du régime de TVA applicable aux efforts de défense entrepris dans le cadre de l’Union et sous l’égide de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

Effort de défense

Au sens de la directive, l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC couvre les missions et opérations militaires, les activités de groupements tactiques, l’assistance mutuelle, les projets en matière de coopération structurée permanente (CSP) et les activités de l’Agence européenne de défense (AED). Il ne couvre pas les activités relevant de la clause de solidarité énoncée à l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Exonérations de TVA

La directive garantit que l’utilisation de biens par les forces armées des États membres qui sont affectées à l’effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) sera assimilée à une acquisition intra-UE effectuée à titre onéreux lorsque ces biens, qui n’ont pas été achetés aux conditions locales en matière de TVA de l’État membre dans lequel les forces sont stationnées, sont ramenés et utilisés par ces forces pour leurs besoins ou ceux de l’élément civil qui les accompagne dans leur propre État membre.

Concrètement, la directive :

• instaure une exonération de TVA pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont destinées soit à l’usage des forces armées d’un État membre ou de l’élément civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, lorsque ces forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC ;
• prévoit une exonération de TVA lorsque les biens importés par les forces armées d’un État membre sont destinés soit à l’usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne soit à l’approvisionnement de leurs mess ou cantines, pour autant que les forces en question soient affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC ;
• instaure une exonération du droit d’accise pour les livraisons de produits soumis à accise destinées à l’usage des forces armées de tout État membre autre que celui à l’intérieur duquel l’accise est exigible, lorsque ces forces sont affectées, en dehors de leur État membre, à un effort de défense mené en vue de la mise en œuvre d’une activité de l’Union dans le cadre de la PSDC.

Les exonérations s’appliqueront uniquement aux situations dans lesquelles les forces armées accomplissent des tâches liées directement à un effort de défense dans le cadre de la PSDC et ne couvriront pas les missions civiles relevant de la PSDC. Elles ne s’appliqueront, en aucun cas, à des biens ou services que les forces armées acquièrent aux fins de leur utilisation par les forces ou par le personnel civil qui les accompagne au sein de leur propre État membre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.1.2020.

TRANSPOSITION : au plus tard le 30.6.2022.

APPLICATION : à partir du 1.7.2022.