Association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»)

OBJECTIF: modifier la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer»).

ACTE LÉGISLATIF: Décision (UE) 2019/2196 du Conseil modifiant la décision 2013/755/UE relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (décision d’association outre-mer).

CONTENU : la décision du Conseil modifie l’annexe VI de la décision d’association outre-mer (DAO) qui définit la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative entre l’Union et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Elle contient des dispositions visant à mettre en application un système de certification de l’origine à partir du 1er janvier 2017, à savoir le système des exportateurs enregistrés (REX), pour lequel les PTOM bénéficient toutefois d’une dérogation jusqu’au 31 décembre 2019.

La modification vise à garantir la compatibilité de l’annexe VI de la DAO avec les dispositions relatives au système REX énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission qui établit toutes les modalités générales d’application du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au code des douanes de l’Union, et à veiller à ce que les PTOM la mettent en œuvre et l’appliquent à compter du 1er janvier 2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 19.1.2020.