Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Seychelles et protocole de mise en œuvre (2020-2026)
OBJECTIF : conclusion, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre (2020-2026) entre l’Union européenne et la République des Seychelles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : l'actuel accord de partenariat dans le secteur de la pêche (APP) entre l'Union européenne et les Seychelles a été signé le 28 février 2007 et est entré en vigueur le 2 novembre 2007 pour une durée de six ans. L'accord est renouvelable par tacite reconduction et est donc toujours en vigueur.
L'actuel protocole de six ans à l'APP est entré en vigueur le 18 janvier 2014 et expirera le 17 janvier 2020. La Commission a négocié avec les Seychelles en vue de conclure, au nom de l'Union européenne, un nouvel accord de partenariat pour une pêche durable et son protocole d'application (2020-2026). À l'issue des négociations, un accord et un protocole ont été paraphés par les négociateurs le 22 octobre 2019. Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant ; il couvre une période de six ans, tout comme le nouveau protocole.
La présente proposition a pour objet d'autoriser la conclusion de l'accord et de son protocole d'application.
CONTENU : le principal objectif du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé tenant compte des priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension extérieure, en vue de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique entre l'Union européenne et les Seychelles dans le domaine de la pêche.
L'objectif du protocole d'application est d'accorder des possibilités de pêche aux navires de l'Union européenne dans la zone de pêche des Seychelles, conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles et aux résolutions et recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI), dans la limite de l'excédent disponible.
L'objectif est également de renforcer la coopération entre l'Union européenne et la République des Seychelles afin de promouvoir une politique de pêche durable et une exploitation rationnelle des ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles et dans l'océan Indien, dans l'intérêt des deux parties. En outre, cette coopération contribuera également à promouvoir des conditions de travail décentes dans les activités de pêche.
Possibilités de pêche
Le nouveau protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes :
- 40 thoniers à senne coulissante ;
- 8 palangriers de surface ;
- des navires d'appui conformément aux résolutions pertinentes de la CTOI.
La conclusion de l'accord et de son protocole d'application permet de poursuivre et de renforcer le partenariat stratégique pour la pêche entre l'Union européenne et les Seychelles. Il créera des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans la zone de pêche des Seychelles. Il contribuera également à une meilleure gestion et conservation des ressources halieutiques, par un soutien financier (appui sectoriel) à la mise en œuvre des programmes adoptés au niveau national par le pays partenaire, notamment le plan global de la pêche, la surveillance et la lutte contre la pêche illégale, et le soutien au secteur de la petite pêche.
Enfin, l'accord et le protocole contribueront à l'exploitation durable des ressources marines des Seychelles et à l'économie de la pêche des Seychelles en favorisant la croissance et des conditions de travail décentes, associées aux activités économiques liées à la pêche.
Implications budgétaires
La contribution financière annuelle de l'UE s'élève à 5.300.000 euros, sur la base
- d’un montant annuel pour l'accès aux ressources halieutiques dans la zone de pêche des Seychelles de 2.500.000 euros équivalant à un tonnage de référence, pour les espèces hautement migratoires, de 50.000 tonnes par an ;
- d’un soutien au développement de la politique sectorielle de la pêche des Seychelles, s'élevant à 2.800.000 euros par an. Ce soutien répond aux objectifs du plan global de la pêche des Seychelles. Le montant annuel des crédits d'engagement et de paiement est établi au cours de la procédure budgétaire annuelle, y compris pour la ligne de réserve des protocoles non entrés en vigueur au début de l'année.