Résolution sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait

Le Parlement européen a adopté par 610 voix pour, 29 voix contre et 68 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre et le suivi des dispositions relatives aux droits des citoyens figurant dans l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL.

Les députés ont rappelé que 3,2 millions de citoyens des 27 autres États membres de l’Union résidaient actuellement au Royaume-Uni et que 1,2 million de citoyens du Royaume-Uni résidaient dans l’UE-27. Les citoyens qui se sont installés dans un autre État membre l’ont fait sur la base de droits dont ils jouissent en vertu du droit de l’Union et sur le postulat qu’ils continueraient à en bénéficier tout au long de leur vie.

Deuxième partie de l’accord de retrait

L’Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus, en vertu de la deuxième partie de l’accord de retrait, d’adopter une approche globale et réciproque pour protéger les droits des citoyens de l’UE-27 vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l’UE-27.

Selon les dispositions de l’accord de retrait, i) tous les citoyens de l’UE-27 résidant légalement au Royaume-Uni et tous les citoyens britanniques résidant légalement dans un État membre de l’UE-27, ainsi que les membres de leur famille au moment du retrait seront protégés ii) tous les droits de sécurité sociale au titre de la législation européenne seront maintenus et les droits des citoyens seront garantis à vie et iii) les procédures administratives liées devront être transparentes, fluides et rationalisées.

Au cours de la période de transition arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il appartiendra à la Commission de surveiller la mise en œuvre de la deuxième partie de l’accord de retrait, tant au Royaume-Uni que dans les États membres de l’UE-27. La Commission est invitée à allouer suffisamment de ressources pour enquêter sur les cas de non-respect de ces droits et pour y remédier, en particulier les cas de discrimination à l’encontre des citoyens de l’UE-27 ou du Royaume-Uni.

Mise en œuvre de la deuxième partie de l’accord de retrait

Le Parlement a déclaré que la décision d’approbation de l’accord de retrait tiendra compte de l’expérience acquise et des assurances fournies en ce qui concerne la mise en œuvre des principales dispositions de l’accord de retrait, notamment en ce qui concerne le dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour les citoyens européens au Royaume-Uni. 

Les députés ont constaté à cet égard qu’une importante proportion de citoyens européens ayant demandé un statut de résident permanent au Royaume-Uni se sont uniquement vu attribuer un statut de résident provisoire. En vue d’éviter cela, le Royaume-Uni et les États membres de l’UE-27 ont été priés d’opter pour une procédure administrative de nature déclaratoire, comme le permet l’accord de retrait.

Le Parlement s’est dit également préoccupé par les annonces récentes et contradictoires concernant les citoyens de l’UE-27 au Royaume-Uni qui ne respecteraient pas le délai de dépôt des demandes du dispositif d’obtention du statut de résident permanent, fixé au 30 juin 2021. Le gouvernement britannique est invité à préciser ce qu’il considère comme «motifs raisonnables qui justifient le non-respect du délai initial» dans le cadre de l’application de l’accord de retrait.

En outre, les députés estiment que les citoyens de l’UE-27 au Royaume-Uni se sentiraient davantage en sécurité s’ils recevaient un document physique attestant leur droit de résider au Royaume-Uni après la fin de la période de transition. Ils se sont dits préoccupés par le nombre limité de services de numérisation des pièces d’identité dans le cadre du dispositif d’obtention du statut de résident permanent pour les citoyens de l’Union, par la couverture géographique limitée de l’assistance fournie sur le territoire du Royaume-Uni, et par le niveau de l’aide apportée aux citoyens âgés et vulnérables ayant des difficultés à utiliser des applications numériques.

Préoccupé par la structure proposée pour l’autorité indépendante du Royaume-Uni prévue à l’accord de retrait, les députés attendent du Royaume-Uni qu’il veille à ce que cette autorité soit véritablement indépendante et à ce qu’elle soit opérationnelle dès le premier jour suivant la fin de la période de transition.

Le gouvernement britannique est aussi invité à clarifier l’applicabilité du dispositif d’obtention du statut de résident permanent au Royaume-Uni en ce qui concerne les citoyens de l’UE-27 en Irlande du Nord qui n’ont pas demandé la citoyenneté britannique au titre de l’accord du Vendredi saint. 1,8 million de citoyens nés en Irlande du Nord ont droit à la citoyenneté irlandaise en vertu de l’accord du Vendredi Saint et ont de ce fait droit à la citoyenneté de l’Union et aux droits qui en découlent là où ils résident.

Le Parlement a réaffirmé son engagement à suivre de près la mise en œuvre par les États membres de l’UE-27 de la deuxième partie de l’accord de retrait.

Droits des citoyens dans le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

Regrettant que le Royaume-Uni ait annoncé que le principe de la libre circulation des personnes entre l’Union et le Royaume-Uni ne s’appliquerait plus, les députés ont déclaré que tout accord sur les relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni devrait comprendre des dispositions ambitieuses concernant la circulation des personnes. Ces dispositions revêtent une importance particulière en ce qui concerne les services et les qualifications professionnelles.

Le Parlement a demandé que les futurs droits en matière de libre circulation dans l’ensemble de l’Union européenne pour les citoyens britanniques couverts par l’accord de retrait soient garantis, de même que le droit, tout au long de la vie, pour les citoyens couverts par l’accord de retrait de revenir au Royaume-Uni ou dans l’Union. Il a invité les États membres de l’UE-27 à veiller à ce que les droits de vote lors des élections locales du pays de résidence bénéficient à tous les citoyens couverts par l’accord de retrait.