Mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel 2018
Le Parlement européen a adopté par 496 voix pour, 113 voix contre et 103 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune - rapport annuel.
Détérioration du contexte sécuritaire européen
Le Parlement a pris note de la dégradation durable du contexte sécuritaire de l’Union européenne, confrontée à une multitude de défis qui affectent la sécurité de ses États membres et de ses citoyens.
Les députés ont souligné l’intérêt de l’Union européenne de s’engager activement dans son voisinage, estimant que l’instabilité aux frontières de l’Union et dans son voisinage proche (Afrique du Nord, Proche-Orient, Caucase, Balkans, Méditerranée orientale, agression russe contre l’Ukraine et la Géorgie, etc.) ainsi que dans son voisinage plus lointain (Sahel, Corne de l’Afrique, etc.) représentaient une menace directe et indirecte pour la sécurité du continent.
Certains acteurs mondiaux (États-Unis, Chine, Russie) mais aussi un nombre croissant d’acteurs régionaux (Turquie, Iran, Arabie saoudite, etc.) sont dans des logiques d’affirmation de puissance combinant des postures diplomatiques unilatérales, des renversements d’alliances, des activités déstabilisatrices et des capacités militaires croissantes. Les députés ont déploré que certains de ces acteurs contournent délibérément, voire tentent de détruire, les mécanismes multilatéraux, les principes de la charte des Nations unies et les dispositions pertinentes du droit international, qui sont indispensables au maintien de la paix.
Le Parlement a estimé que l’Union avait tardé à réagir, politiquement, diplomatiquement et militairement, aux nouvelles crises et à ce nouveau contexte international. Dans le domaine spécifique de la défense, les investissements insuffisants, le manque de capacités et d’interopérabilité mais aussi la réticence politique à mettre en œuvre les dispositions pourtant prévues par les traités européens ont empêché l’Union de jouer un rôle décisif dans les crises extérieures et d’exploiter pleinement son potentiel.
Soulignant qu’aucun pays n’est en mesure d’affronter seul les défis de sécurité qui se posent au continent européen et à son environnement proche, le Parlement a demandé au Conseil européen que le recours au vote à la majorité qualifiée au Conseil dans le domaine de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) devienne une priorité politique, lorsque le traité sur l’Union européenne (traité UE) le permet.
Nécessité de développer et de renforcer l’autonomie stratégique européenne
Les députés ont réaffirmé que l’autonomie stratégique européenne est une ambition légitime et nécessaire et qu’elle doit demeurer un objectif prioritaire de la PESC et de la politique de défense européenne. L’affirmation de l’autonomie stratégique européenne dépend de la mise en place d’une PESC globale soutenue par des coopérations européennes de défense dans les domaines technologiques, capacitaires, industriels et opérationnels.
Selon les députés, l’autonomie stratégique européenne devrait :
- reposer d’abord sur la capacité de l’Union à évaluer une situation de crise et à prendre une décision de manière autonome, ce qui implique nécessairement un processus décisionnel indépendant et efficace, des moyens d’évaluation et une liberté d’analyse et d’action;
- se fonder sur la capacité de l’Union à agir seule lorsque ses intérêts sont en jeu (théâtres d’opérations considérés comme prioritaires par les États membres de l’Union) ou dans le cadre d’arrangements de coopérations existants;
- s’inscrire dans un cadre multilatéral qui respecte les engagements au sein de l’ONU et complète et renforce les alliances et les partenariats auxquels la plupart des États membres ont adhéré;
- ne pas prédisposer l’Union à agir systématiquement seule, en tout lieu et en tout temps.
Pour accroître l’autonomie stratégique de l’Union, les États membres devraient augmenter les dépenses de défense et viser un objectif de 2 % du PIB, investir de toute urgence davantage dans la sécurité et la défense, et faire en sorte que la solidarité et la coopération en matière de défense devienne la norme.
Missions et opérations de la PSDC
Les députés estiment que l’Union doit devenir un acteur plus robuste de la gestion des crises, de la résolution des conflits et du maintien de la paix, si possible de concert avec d’autres organisations régionales et internationales, comme les Nations unies et l’Union africaine, mais également seule lorsque la situation l’exige.
L’Union est actuellement présente sur trois continents, où sont déployées seize missions civiles ou militaires. Tout en reconnaissant la contribution de ces missions à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales, le Parlement a souhaité promouvoir l’objectif consistant à atteindre un niveau plus élevé d’efficacité des missions de la PSDC et a demandé aux États membres d’accroître leurs contributions. Il a encouragé le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à introduire une approche plus prospective de la planification et du développement des capacités et à anticiper les besoins futurs pour que l’Union puisse apporter une réponse forte aux crises et aux conflits.
Les États membres et les organes européens ont été encouragés à maintenir un engagement prioritaire et élevé en Afrique, notamment au Sahel et dans la Corne de l’Afrique au travers de l’engagement de six missions civiles et militaires. L’importance stratégique de l’Europe de l’Est et des Balkans occidentaux pour la sécurité et la stabilité de l’Union a été réaffirmée.
Domaine capacitaire et industriel
La résolution a souligné que la réalisation de l’autonomie stratégique européenne reposait sur une augmentation des capacités des États membres et de leur budget consacré à la défense, ainsi que sur le renforcement d’une base industrielle et technologique de défense européenne.
Les députés ont salué la proposition de la Commission de juin 2017 de créer un Fonds européen de la défense (FED). Ils ont apporté leur soutien à la mise en œuvre effective d’une coopération structurée permanente (CSP), étape essentielle sur la voie d’une coopération renforcée en matière de sécurité et de défense entre les États membres. Ils ont également souligné la dimension stratégique du secteur spatial pour l’Europe.
Coopérations de défense et partenariats PSDC
Les députés ont jugé essentiel de maintenir une coopération solide, étroite et privilégiée en matière de défense et de sécurité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni après le Brexit.
Rappelant le rôle fondamental de l’OTAN dans la défense collective, ils ont insisté sur le rôle essentiel du partenariat stratégique entre l’Union et l’OTAN pour faire face aux défis sécuritaires auxquels l’Europe et son voisinage sont confrontés. La coopération entre l’Union et l’OTAN devrait tenir pleinement compte des spécificités et des rôles de chacune de ces deux organisations et se poursuivre dans le plein respect des principes d’inclusion, de réciprocité et d’autonomie décisionnelle des deux organisations.
Cadre institutionnel
Le Parlement a demandé que soient prises des mesures progressives en vue d’une politique de défense commune et, en fin de compte, que soit mise en place une défense commune. Il s’est par ailleurs engagé à assurer un suivi et un contrôle parlementaires étroits des missions, des instruments et des initiatives en matière de défense européenne. Il a appelé de ses vœux la rédaction d’une stratégie européenne de défense ainsi que l’élaboration d’un Livre blanc de l’Union européenne sur la sécurité et la défense qui constituerait un outil stratégique essentiel pour renforcer la gouvernance de la politique de défense de l’Union.