Résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie

Le Parlement européen a adopté par 446 voix pour, 178 voix contre et 41 abstentions, une résolution sur les auditions en cours au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne et la Hongrie. La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE et GUE/NGL.

Les députés ont rappelé que l’article 7, paragraphe 1, du traité UE a été déclenché par la Commission et le Parlement à l’égard de la Pologne et de la Hongrie, respectivement, après la constatation de l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Cet article du TUE constitue une phase préventive qui permet à l’Union d’intervenir en cas de risque clair de violation grave des valeurs communes. Cette action préventive prévoit un dialogue avec l’État membre concerné et a pour objectif d’éviter d’éventuelles sanctions. Le Conseil a organisé jusqu’à présent trois auditions de la Pologne et deux auditions de la Hongrie dans le cadre du Conseil des affaires générales.

Nécessité d’auditions plus régulières et plus structurées, suivies de recommandations

Le Parlement a pris acte des auditions organisées par le Conseil mais a constaté avec inquiétude que les auditions ne sont pas organisées de manière régulière, structurée et ouverte. Il a demandé à la présidence croate et aux présidences futures d’organiser des auditions régulières, tout en soulignant que ces auditions devaient être objectives, fondées sur des faits et transparentes, et que les États membres concernés devaient coopérer de bonne foi tout au long du processus. Il a recommandé que le Conseil adresse des recommandations concrètes aux États membres en question, assorties d’échéances pour la mise en œuvre de celles-ci.

Respecter le rôle du Parlement

Les députés se sont déclarés préoccupés par le fait que les modalités des auditions ne garantissent pas le même traitement pour le Parlement que pour la Commission et un tiers des États membres pour ce qui est de la présentation de la proposition motivée. Il a insisté sur le fait que l’invitation du Parlement à une réunion officielle du Conseil restait due en vertu du droit d’initiative et du principe de coopération loyale entre les institutions et a demandé au Conseil de tenir le Parlement rapidement et pleinement informé à chaque étape de la procédure.  Les députés ont estimé que le dialogue informel engagé avec le Parlement ne saurait remplacer la présentation formelle d’une proposition motivée au Conseil.

Absence de progrès significatifs de la part des deux États membres concernés

Les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE. Dans ce contexte, le Parlement a déclaré que l’incapacité du Conseil à utiliser efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble.

Le Parlement a réaffirmé sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée. Il a par conséquent invité le Conseil à veiller à ce que les auditions tiennent compte des nouveaux développements et demandé à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice.

Mécanisme permanent de l’UE sur la démocratie, l’État de droit et les droits fondamentaux

Le résolution a enfin souligné le besoin pressant de mettre en place un mécanisme de l’UE relatif à la démocratie, à l’État de droit et aux droits fondamentaux, comme proposé par le Parlement, sous la forme d’un pacte interinstitutionnel comprenant un rapport annuel indépendant qui évalue, sur un pied d’égalité, le respect par tous les États membres des valeurs inscrites à l’article 2 du traité. Elle a invité la Commission et le Conseil, à cet égard, à entamer sans délai des négociations avec le Parlement sur l’accord interinstitutionnel.