Activités du Médiateur européen - rapport annuel 2018
Le Parlement européen a adopté par 563 voix pour, 3 contre et 41 abstentions, une résolution sur les activités du Médiateur européen - rapport annuel 2018.
Le Parlement européen a salué le travail d’Emily O’Reilly et les efforts constructifs qu’elle déploie pour améliorer la qualité de l’administration de l’Union ainsi que l’accessibilité et la qualité des services que cette dernière rend aux citoyens de l’Union.
Renforcer la transparence
Soulignant que le rétablissement de la confiance des citoyens à l’égard des institutions de l’Union constituait une priorité pour le Parlement, les députés ont insisté sur la nécessité d’une participation plus active des citoyens à la prise de décision et d’une plus grande transparence dans le fonctionnement de l’administration, en vue de renforcer la légitimité des institutions de l’Union.
Le Parlement a mis l’accent sur l’importance de l’accès des citoyens aux documents du Conseil et d’un niveau élevé de transparence du processus législatif. Il a estimé que le Conseil devait revoir sa politique de confidentialité tout en invitant instamment la Médiatrice à veiller à ce que le processus de prise de décision en trilogue devienne plus transparent.
Les députés ont salué la stratégie de la Médiatrice européenne qui vise à accroître la visibilité et l’impact de son mandat auprès des citoyens de l’Union. Dans ce contexte, ils ont encouragé la Médiatrice à proposer de nouvelles pistes aux institutions de l’Union sur la manière de mieux communiquer avec les citoyens dans toutes les langues officielles de l’Union.
Le Parlement a demandé qu’en sa qualité de colégislateur, le Conseil aligne ses méthodes de travail sur les normes d’une démocratie parlementaire plutôt que de se comporter comme une enceinte diplomatique. Il a invité le Conseil à mettre en œuvre sans délai les recommandations de la Médiatrice issues de son enquête stratégique, laquelle a conclu que les pratiques du Conseil en matière de transparence constituaient des actes de mauvaise administration. Il a également réitéré son appel en faveur d’une révision du règlement (CE) nº 1049/2001 relatifs à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
Les députés ont souligné, entre autres, la nécessité :
- de surveiller la mise en œuvre des règles révisées de la Commission en matière de «pantouflage»;
- de concevoir des règles supplémentaires et des critères plus stricts en matière de conflits d’intérêt ;
- d’assurer la transparence dans le processus décisionnel de l’Union au moyen de la mise en place d’un portail législatif commun des services des trois institutions. Les députés se sont se dits favorables à la publication des documents des trilogues finaux ;
- de garantir l’intégrité de la Banque centrale européenne (BCE) et son indépendance vis-à-vis des intérêts financiers privés : les membres de son directoire devraient ainsi s’abstenir d’être simultanément membres d’instances ou d’autres organisations dans lesquelles siègent des membres des conseils d’administration de banques soumises à la surveillance de la BCE.
La Commission a été invitée, dans la phase de dialogue informel avec les États membres, à garantir un niveau élevé de transparence et d’accès aux documents et aux informations en ce qui concerne les procédures d’EU Pilot et les procédures d’infraction, notamment celles qui sont relatives aux pétitions reçues. La Commission devrait également s’engager davantage dans la résolution de tous les cas de mauvaise administration constatés par la Médiatrice dans le cadre de ses activités.
Représentation d’intérêts au niveau de l’Union
Le Parlement a soutenu l’engagement de la Médiatrice à améliorer la transparence en matière de représentation d’intérêts au niveau de l’Union. Il a insisté sur la nécessité d’un accord tripartite entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui constituerait une avancée vers le renforcement des règles existantes tout en demandant que les institutions continuent de prendre des mesures législatives contraignantes pour toutes les institutions et organismes de l’Union européenne.
La résolution a souligné l’importance de rendre toutes les informations relatives à l’influence exercée par des représentants d’intérêts disponibles gratuitement, pleinement compréhensibles et facilement accessibles au public, tout en améliorant l’exactitude des données du registre de transparence de l’Union européenne.
Les députés ont suggéré d’adopter un acte juridique qui rendrait le registre de transparence obligatoire et juridiquement contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union ainsi que pour les tiers, garantissant ainsi la transparence totale des activités des représentants d’intérêts.
Le Parlement s’est félicité des propositions de la Médiatrice visant à améliorer la transparence du modèle européen d’évaluation des risques dans la chaîne alimentaire. Il a encouragé la Médiatrice à poursuivre son enquête d’initiative sur la transparence des interactions entre l’Agence européenne des médicaments et les sociétés pharmaceutiques qui précèdent le dépôt de demandes d’autorisation de mise sur le marché de l’Union et à continuer de contrôler la conformité du régime commun d’assurance maladie (RCAM) avec la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Les députés ont apporté leur soutien à l’initiative de la Médiatrice visant à assurer le suivi du mouvement #MeToo et demandé la poursuite du contrôle des politiques de lutte contre le harcèlement mises en place par l’administration de l’Union.
Enfin, le Parlement a réitéré son appel en faveur d’une mise à jour de l’actuel code de bonne conduite administrative qui en ferait un règlement dûment contraignant pour toutes les institutions et tous les organes et organismes de l’Union européenne ainsi que pour les tierces parties.