Accord de coopération scientifique et technologique CE/Inde: renouvellement de l'accord

OBJECTIF : renouveler l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Inde  a été signé à New Dehli le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002. L’accord a été renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, respectivement en 2009 et en 2015. L'accord actuel doit expirer le 17 mai 2020.

La Commission estime que l’accord constitue un cadre important pour mener et faciliter la coopération entre l’UE et l’Inde dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels. Les dernières années ont vu notamment :

- la sélection de 7 projets pour un montant total de 30 millions d’EUR à la suite d’un appel conjoint dans le domaine de l’eau lancé avec le département de la science et de la technologie (DST) et le département de la biotechnologie (DBT) dans le cadre du programme «Horizon 2020 » ;

- la sélection de 3 projets pour un montant total de 30 millions d’EUR à la suite d’un appel conjoint sur les vaccins de nouvelle génération lancé avec le DBT ;

- le lancement d’un réseau de pépinières d’entreprises et d’une plateforme d’innovation qui ont débouché sur plus de 20 partenariats d’innovation entre leurs participants ;

- la signature d’un accord de mise en œuvre entre le Conseil de la recherche scientifique et technique (SERB) et la Commission européenne afin de faciliter la mobilité des chercheurs indiens souhaitant travailler au sein d’équipes de bénéficiaires d’une subvention du Conseil européen de la recherche ;

- la mise en place de deux mécanismes de cofinancement par le DBT et le ministère des sciences de la terre (MoES) pour financer les candidats indiens retenus dans plus de 50 appels lancés au titre d’«Horizon 2020».

Lors de la réunion du comité directeur mixte Inde - UE institué par l’accord, qui s’est tenue à New Delhi le 1er mars 2019, les deux parties ont pris acte de leur intention de renouveler celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans, sans aucune modification.

CONTENU : la Commission propose que le Conseil décide d’approuver, au nom de l’Union, le renouvellement, pour une période supplémentaire de cinq ans (à savoir du 17.5.2020 au 16.5.2025), de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde.

L’accord fournit un cadre permettant d’identifier des domaines de coopération en matière de recherche et d’innovation d’intérêt commun, conformément au programme et à la stratégie de coopération internationale de l’UE.

La présente décision devrait permettre :

- d'améliorer et d'intensifier la coopération entre les deux parties dans des domaines scientifiques et technologiques d'intérêt commun conformément à la stratégie de l’UE pour l’Inde ;

- de favoriser un échange additionnel de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, des entreprises et des particuliers ;

- de fournir un espace de discussion utile pour faire le bilan de la coopération et définir les actions futures, y compris sur des thèmes qui concrétisent cette coopération, tels que les principes de l’accès ouvert et de l’innovation ouverte ;

- de tirer un profit mutuel des progrès scientifiques et techniques réalisés grâce aux activités de coopération tout en permettant à l’Union et à l’Inde de relever ensemble des défis mondiaux et à l’Union de contribuer à la modernisation durable de l’Inde.

La Commission contrôlera régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l’accord, y compris les activités de coopération.

L’incidence budgétaire (crédits de nature administrative) est estimée à 0,360 millions d’EUR pour la période 2020-2025.