Discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

OBJECTIF: assurer la sécurité et la continuité du soutien octroyé aux agriculteurs européens en 2020 et garantir le respect des plafonds budgétaires du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) en adaptant deux actes législatifs de la politique agricole commune (PAC).

ACTE LÉGISLATIF: Règlement (UE) 2020/127 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) n° 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020.

CONTENU : le règlement modifie le règlement (UE) nº 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (règlement horizontal) ainsi que le règlement (UE) n° 1307/2013 relatif aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la PAC en vue d’assurer la continuité du soutien apporté dans le cadre de la PAC aux agriculteurs européens et aux autres bénéficiaires en 2021, dans la mesure où les nouveaux plans stratégiques tels qu’ils résultent de la proposition de la Commission européenne ne pourront pas s'appliquer dès janvier 2021.

Mise à jour de la référence pour la détermination du taux de discipline financière

Afin de garantir que le plafond fixé pour le financement des dépenses de marché et des paiements directs sera également respecté après 2020, le règlement modifie la référence juridique contenue aux articles 16 et 26 du règlement (UE) n° 1306/2013 afin d’y inclure le règlement que doit adopter le Conseil pour les années 2021 à 2027.

Flexibilité entre piliers

La flexibilité entre piliers est un transfert facultatif de fonds entre les paiements directs et le développement rural. Le règlement (UE) 2019/288 du Parlement européen et du Conseil a étendu la flexibilité entre piliers à l’année civile 2020, correspondant à l’exercice 2021.

Étant donné que la législation pertinente de l’Union ne sera pas adoptée au moment où les États membres devront notifier leur décision de transfert, le présent règlement garantit le maintien de la possibilité qu’ont les États membres de transférer des fonds entre les deux piliers et fixe le montant maximal pouvant être transféré sur la base d’un montant fixe et non d’un pourcentage.

Ainsi, les États membres pourront décider d’affecter au titre de paiements directs, pour l’année civile 2020, un montant n’excédant pas le montant fixé pour chacun d’eux dans une annexe VI bis. Par conséquent, le montant correspondant ne sera plus disponible pour le soutien financé par le Feader pour l’exercice 2021.

Les États membres pourront réexaminer, au plus tard le 1er août 2019, le pourcentage alloué au soutien couplé facultatif (SCF) ainsi que leurs décisions de soutien détaillées. Ils ne devront notifier pour le 31 décembre 2019, ou peu après, que les transferts entre piliers ayant une incidence sur leur plafond national applicable aux paiements directs pour l’année civile 2020.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 1.2.2020