Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): pouvoirs
OBJECTIF : améliorer la surveillance des marchés financiers en renforçant le rôle de coordination des Autorités européennes de surveillance (AES).
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
CONTENU : la directive fait partie d'un ensemble de mesures visant à renforcer la surveillance des marchés financiers de l'UE en améliorant le fonctionnement du système des autorités européennes de surveillance (AES) et en accélérant l'union des marchés des capitaux.
Accroître la transparence et l’accessibilité des données
La directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (MiFID) établit un cadre réglementaire pour les prestataires de services de communication de données (PSCD) et exige qu’un prestataire de services de communication de données post-négociation soit soumis à une autorisation en tant que dispositif de publication agréé (APA). En outre, un fournisseur de système consolidé de publication (CTP) est tenu de mettre à disposition des données de négociation consolidées couvrant toutes les transactions portant aussi bien sur les actions ou instruments assimilés que sur les instruments autres que des actions et instruments assimilés dans l’ensemble de l’Union.
La directive 2014/65/UE formalise aussi les canaux de déclaration des transactions aux autorités compétentes en exigeant que le tiers qui publie des rapports pour le compte d’entreprises d’investissement soit soumis à une autorisation en tant que mécanisme de déclaration agréé (ARM).
Compte tenu de la dimension transfrontalière du traitement des données et des avantages d’une mise en commun des compétences relatives aux données en vue d’accroître la transparence des marchés financiers, la présente directive introduit les modifications requises pour le transfert des compétences actuellement attribuées aux autorités compétentes à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui serait responsable de l'agrément et de la supervision des entreprises qui ont l'intention de fournir des services de communication de données.
Le transfert de l’agrément et de la surveillance des PSCD à l’AEMF revêt une importance essentielle pour d’autres missions que l’AEMF telles que l’exercice de la surveillance du marché, des pouvoirs d’intervention temporaire et des pouvoirs en matière de gestion de positions, et permettra d’assurer un respect uniforme des obligations de transparence pré- et post-négociation.
Renforcer l’application convergente du droit de l’Union en cas d’activité d’assurance transfrontalière
Compte tenu de l’accroissement des activités d’assurance transfrontalières, la présente directive inclut des modifications à la directive 2009/138/CE (Solvabilité II) afin de donner à l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) un rôle plus important pour contribuer à la convergence prudentielle dans le domaine de l'application des modèles internes.
Concrètement, la présente directive vise à renforcer les échanges d’informations et la coopération entre les autorités de contrôle et l’AEAPP en prévoyant en particulier des obligations de notification dans le cas d’activité d’assurance transfrontalière importante ou en situation de crise, ainsi que les conditions de mise en place de plateformes de coopération lorsque l’activité d’assurance transfrontalière envisagée est importante.
Les plateformes de coopération permettront d’instaurer une coopération plus forte à un stade précoce entre les autorités de contrôle et, en conséquence, de renforcer la protection des consommateurs. Cependant, les décisions en matière d’agrément, de surveillance et d’application des règles resteront de la compétence de l’autorité de contrôle de l’État membre d’origine.
Blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Suite aux modifications apportées au règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, l'Autorité bancaire européenne (ABE) assumera un nouveau rôle dans la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. En conséquence, des modifications ont été apportées à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
En vertu de la présente directive, la Commission devra mettre à la disposition des États membres et des entités assujetties un rapport pour les aider à identifier, à gérer et à atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et pour permettre à d'autres parties prenantes, y compris les législateurs nationaux, le Parlement européen, l'ABE et les représentants des cellules de renseignement financier, de mieux comprendre les risques. Les rapports seront rendus publics au plus tard six mois après avoir été mis à la disposition des États membres, à l'exception des éléments de ces rapports qui contiennent des informations classifiées.
Les États membres devront mettre les résultats de leurs évaluations des risques, y compris les mises à jour de ces évaluations, à la disposition de la Commission, de l'ABE ainsi que des autres États membres.
Au plus tard le 26 juin 2017, les AES publieront des orientations à l’intention des autorités compétentes ainsi que des établissements de crédit concernant les facteurs de risque à prendre en considération et les mesures à prendre dans les situations où des mesures de vigilance simplifiées à l’égard de la clientèle sont appropriées. À partir du 1er janvier 2020, l’ABE publiera, le cas échéant, ces orientations.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.12.2019.
TRANSPOSITION : au plus tard le 30.6.2021.