Coopération administrative dans le domaine fiscal. Texte codifié
OBJECTIF : mettre en place une coopération administrative dans le domaine fiscal efficace entre les États membres dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du marché intérieur (codification de la directive 2011/16/EU du Conseil).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.
CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 2011/16/EU du Conseil du 15 février 2011 qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
CONTENU : en vue de surmonter les effets négatifs, sur le marché intérieur, d’une mondialisation sans cesse croissante, la directive proposée prévoit des règles claires et précises régissant la coopération administrative entre les États membres lors d’échanges d’informations en matière fiscale.
Champ d’application
La directive s’appliquerait à tous les types de taxes et impôts prélevés par un État membre ou par ses entités territoriales ou administratives, y compris les autorités locales, à l’exception :
- de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane;
- des droits d’accises couverts par d’autres textes de législation de l’Union relatifs à la coopération administrative entre États membres ;
- des cotisations sociales obligatoires dues à l’État membre ou aux organismes de sécurité sociale de droit public.
Échanges d’informations sur demande
L’autorité compétente de chaque Etat membre devrait désigner un bureau central de liaison unique. Il devrait y avoir des contacts directs entre bureaux locaux ou bureaux nationaux des États membres chargés de la coopération administrative, la règle étant la communication entre bureaux centraux de liaison.
À la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise communiquerait à l’autorité requérante les informations dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives. L’autorité requise devrait accuser réception de la demande immédiatement, si possible par voie électronique, et au plus tard 7 jours ouvrables après l’avoir reçue. Les informations devraient être fournies le plus rapidement possible, et au plus tard 6 mois à compter de la date de réception de la demande.
Échange automatique et obligatoire d’informations
La directive prévoit aussi l'échange automatique et obligatoire d'informations entre les États membres pour certaines catégories de revenu et de capital que les contribuables possèdent dans des États membres autres que leur État de résidence. Elle définit le champ d'application et les conditions de l'échange automatique et obligatoire d'informations en ce qui concerne :
- les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et les accords préalables en matière de prix de transfert ;
- la déclaration pays par pays, qui devrait contenir un certain nombre d’informations en ce qui concerne le Groupe d'entreprises multinationales ;
- les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration : la directive prévoit l’obligation pour les intermédiaires (ex: conseillers fiscaux, comptables, banques, avocats) d'informer les autorités fiscales de certains dispositifs transfrontières susceptibles d'être utilisés à des fins de planification fiscale agressive, ce qui permettra de détecter les risques d’évasion fiscale à un stade plus précoce.
Échange spontané d’informations
Les autorités nationales devraient fournir spontanément des informations à leurs homologues dans l’UE dès que possible et au plus tard 1 mois après que lesdites informations sont disponibles notamment dans les situations suivantes:
- s’il y a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôt ou de taxe dans un autre État membre ;
- un contribuable obtient, dans un État membre, une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation de taxe ou d’impôt dans un autre État membre;
- l’autorité compétente d’un État membre a des raisons de supposer qu’il peut exister une diminution de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises.
Les autorités nationales dans deux ou plusieurs pays de l’UE pourraient convenir de procéder à des contrôles simultanés des contribuables présentant pour eux un intérêt commun.
Les États membres devraient transmettre chaque année à la Commission une évaluation de l'efficacité de l'échange automatique d'informations ainsi que les résultats pratiques obtenus.