Résolution sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde

Le Parlement européen a adopté par 612 voix pour, 7 contre et 32 abstentions, une résolution sur une stratégie de l’Union visant à mettre un terme aux mutilations génitales féminines dans le monde.

La résolution a été déposée par les groupes PPE, S&D, Renew, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL.

Les députés ont rappelé que la mutilation génitale féminine - considérée au niveau international comme une atteinte flagrante et systématique aux droits fondamentaux de la personne humaine, une forme de violence envers les femmes et les filles et une incarnation de l’inégalité entre les hommes et les femmes - était désormais reconnue comme étant un problème mondial qui touche au moins 200 millions de femmes et de filles dans 30 pays, d’après des rapports statistiques publiés par l’Unicef, le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) et l’OMS.

D’après les données de 2018 du FNUAP, si les tendances démographiques actuelles se confirment, 68 millions de filles dans le monde entier seront exposées au risque de subir des mutilations génitales féminines d’ici 2030.

Mettre fin aux mutilations génitales féminines

Le Parlement a réaffirmé sa détermination à mettre fin, dans le monde entier, à la mutilation génitale féminine, pratique qui est une forme de violence sexiste et laisse des séquelles physiques et psychologiques à très long terme aux femmes et aux filles, allant dans certains cas jusqu’à entraîner la mort.

Les députés ont souligné que l’objectif principal devrait être la prévention de cette pratique, à travers une transformation durable de la société et des campagnes d’éducation et d’information en créant les conditions de l’émancipation économique des femmes et des filles. Les soins aux survivantes des mutilations et leur protection devraient être une priorité.

La résolution a souligné l’importance :

• de rendre les hommes et les garçons acteurs de la refonte des relations entre les sexes, de la modification de leur propre comportement et du soutien à l’émancipation des femmes et des filles;
• de convaincre les chefs dans les communautés de participer à l’éradication de la mutilation génitale féminine, puisque cette pratique est transmise par les traditions et la culture ;
• d’adopter une approche intersectionnelle et intégrale, qui s’attaque aux causes profondes des inégalités entre les hommes et les femmes qui sous-tendent toutes les formes de violence sexiste envers toutes les femmes et les filles ;
• de rendre explicitement illégale la « médicalisation » de la mutilation génitale féminine, un phénomène de plus en plus répandu dans certains pays - y compris là où la pratique est illégale.

Cadre stratégique de l’Union

La Commission et les États membres ont été invités à :

• faire en sorte que le futur budget de l’Union tienne compte de la nécessité de bénéficier d’une flexibilité accrue entre les programmes de financement de l’action intérieure et de l’action extérieure, afin de promouvoir des budgets qui permettent de faire face à la complexité du problème et des interventions transfrontalières permettant d’éradiquer la mutilation génitale féminine dans le monde entier;
• veiller à ce que tous les États membres mettent en œuvre la directive concernant les droits des victimes afin de garantir que les survivantes de mutilations puissent avoir accès à des services d’aide spécialisés et confidentiels, y compris de soutien et de conseil post-traumatiques, ainsi qu’à des foyers d’accueil, dans des situations d’urgence dans l’Union européenne;
• veiller à ce que, dans le cadre de la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC), les normes de protection internationale les plus élevées soient appliquées de manière homogène dans toute l’Union en matière de conditions à remplir, de conditions d’accueil et de droits procéduraux, afin de faciliter une coopération renforcée entre États membres, notamment en ce qui concerne les demandeuses d’asile vulnérables qui ont subi des mutilations génitales féminines ;
• entamer une révision de la communication de la Commission de 2013 intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines», afin de faire en sorte que la lutte contre ce fléau s’intensifie et que des mesures soient prises afin que les femmes et les filles mutilées ou risquant de l’être puisse bénéficier des mêmes normes et du même traitement où qu’elles se trouvent dans l’UE;
• veiller à ce que la prochaine stratégie européenne d’égalité entre les hommes et les femmes comprenne des mesures destinées à éradiquer la mutilation génitale féminine et à fournir des soins aux survivantes et à ce qu’elle contienne des engagements forts et des indicateurs clairs dans tous les domaines de compétence de l’Union ;
• faire en sorte que le prochain plan d’action de l’Union sur l’égalité des sexes compte toujours au nombre de ses actions prioritaires l’éradication de la mutilation génitale féminine et la fourniture de soins aux survivantes ;
• intégrer la prévention de la mutilation génitale féminine dans tous les domaines, en particulier dans ceux de la santé, santé sexuelle et génésique et droits connexes compris, de la protection sociale, de l’asile, de l’éducation, de l’emploi, des forces de l’ordre, de la justice, de la protection de l’enfance, des médias, de la technologie et de la communication;
• créer des plateformes rassemblant une diversité de parties prenantes afin de mieux coordonner la coopération et veiller à ce que des mécanismes structurés soient en place pour faire participer les représentants des communautés touchées par la mutilation génitale féminine et les organisations locales de femmes ;
• faire en sorte que la négociation et la révision des accords commerciaux et de coopération de l’Union avec des pays tiers tiennent compte du respect des normes internationales en matière de droits fondamentaux, y compris l’éradication de la mutilation génitale féminine en tant qu’atteinte systématique aux droits fondamentaux.

Le Parlement a invité une fois encore le Conseil à finaliser d’urgence la ratification de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (convention d’Istanbul) et à encourager sa ratification par tous les États membres.