Résolution sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie

Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 3 contre et 19 abstentions, une résolution déposée par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sur la protection du marché intérieur et des droits des consommateurs de l’UE contre les conséquences néfastes du trafic d’animaux de compagnie.

Les députés ont rappelé que les organisations non gouvernementales, les services répressifs et les vétérinaires ont apporté la preuve du nombre croissant d’animaux de compagnie qui font l’objet d’un trafic à travers les États membres de l’Union, souvent mis en place par des réseaux criminels organisés en violation du règlement (UE) nº 576/2013 sur les mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie.

Le Parlement a souligné que le trafic illégal de chiens et de chats a non seulement des répercussions désastreuses en matière de bien-être animal, mais présentait également des risques en matière de santé publique et de protection des consommateurs.

Les députés ont réclamé les mesures suivantes :

Identification et enregistrement des chats et des chiens

Le Parlement a insisté sur le fait qu’un système harmonisé européen d’identification et d’enregistrement obligatoires des chats et des chiens constituerait une première étape nécessaire dans la lutte contre le trafic d’animaux de compagnie, et qu’il s’agissait de deux conditions essentielles pour le contrôle, le respect de la législation et la traçabilité.

La Commission a été invitée faire usage de ses compétences déléguées en vertu de la législation sur la santé animale et à présenter une proposition relative à des systèmes détaillés et compatibles à l’échelle de l’Union concernant les moyens et méthodes d’identification et d’enregistrement des chats et des chiens. Cette proposition fixerait un seuil minimal d’informations obligatoires pour l’identification individuelle des animaux et établirait des règles pour l’échange de données électroniques entre les bases de données des États membres.

Les députés ont plaidé en faveur de l’établissement d’un lien clair entre le passeport européen pour animaux de compagnie et l’enregistrement à l’aide d’une micropuce, afin de garantir que l’origine de l’animal de compagnie demeure claire. Ils ont invité les États membres à mettre en place des politiques visant à marquer et à enregistrer tous les chats et chiens par défaut dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des animaux.

Plan d’action de l’Union visant à lutter contre le trafic d’animaux de compagnie

Les députés ont invité la Commission à élaborer un plan d’action transsectoriel au niveau de l’Union pour mettre fin au trafic d’animaux de compagnie dans l’Union en tenant compte des points de vue du Parlement européen, des États membres et des parties prenantes concernées. Ils ont insisté sur la nécessité :

- d’établir une définition uniforme, au niveau de l’Union, des établissements d’élevage commercial à grande échelle, connus sous le nom d’usines à chiots ;

- de prendre des mesures pour interdire les pratiques d’élevage et de commercialisation qui portent atteinte à la santé, au bien-être et au développement comportemental des animaux de compagnie;

- de mieux informer les citoyens sur le trafic des animaux de compagnie et sur les dangers éventuels auxquels ils s’exposent en achetant des animaux en ligne ou sans respecter les procédures légales.

Contrôle et meilleure application de la législation de l’Union

Le Parlement a invité les États membres à améliorer l’application de la législation et à renforcer les sanctions aussi bien dans les pays d’origine que dans les pays de transit et de destination, contre les opérateurs économiques, les vétérinaires et les autorités nationales compétentes qui délivrent de faux passeports pour des animaux de compagnie.

La Commission est invitée à proposer des normes communes en matière d’élevage et de commercialisation des chats et des chiens en vue de leur mise en œuvre dans l’ensemble de l’Union, dans le but d’empêcher les pratiques commerciales déloyales et la vente abusive de ces animaux de compagnie.

Pour leur part, les États membres devraient :

- garantir qu’il existe des dispositions précises en matière de contrôle des élevages d’animaux de compagnie et de surveillance appropriée par les vétérinaires ;

- être encouragés à mettre en place un registre obligatoire des élevages et des négociants agréés d’animaux de compagnie qui serait accessible aux personnes agréées dans les autres États membres;

- mettre en place un contrôle de conformité comportant des contrôles réguliers auprès des commerçants et des titulaires de permis.

Coopération, communication et formation

Le Parlement a invité la Commission et les États membres à diffuser les résultats du sous-groupe d’initiative volontaire sur la santé et le bien-être des animaux de compagnie dont il est fait commerce dans le cadre de la plateforme de l’Union européenne sur le bien-être animal, ainsi qu’à adopter des mesures de lutte contre le commerce illégal des animaux de compagnie dans les travaux législatifs et non législatifs à venir d’ici à 2024. Dans ce contexte, une coopération active et un échange des bonnes pratiques sont nécessaires de toute urgence entre tous les États membres.

La Commission a été invitée à proposer des mesures, parmi lesquelles l’utilisation des technologies et la formation sur mesure, afin de mieux équiper les autorités douanières et vétérinaires de façon à ce qu’elles puissent détecter la contrebande d’animaux de compagnie.

Enfin, les États membres devraient mener de campagnes d’information pour encourager les citoyens à adopter des animaux de compagnie auprès de refuges animaliers dignes de confiance plutôt que de les acheter, et pour informer les citoyens des effets négatifs du commerce illégal d’animaux de compagnie.