Comptes économiques européens de l'environnement

La Commission a présenté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 691/2011 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes économiques européens de l’environnement. Les précédents rapports ont été publiés en 2016 et en 2013. Ce troisième rapport de mise en œuvre porte sur la période allant de 2016 à 2018. 

Au niveau européen, les comptes économiques européens de l'environnement soulignent la dimension supranationale des questions environnementales et permettent de disposer d'une approche et d'une couverture systématiques des États membres et des questions environnementales, ce qui permet d'effectuer des évaluations et des comparaisons des politiques entre les États membres.

Cadre juridique

Le règlement établit les comptes économiques européens de l’environnement et structure ces comptes en modules. Il prévoyait initialement trois modules (annexes I à III): i) comptes des émissions atmosphériques ; ii) taxes environnementales par activité économique (énergie, transport, pollution et ressources) ; iii) comptes des flux de matières à l’échelle de l’économie. Depuis 2013, il est obligatoire de soumettre les données relatives à ces modules à la Commission à Eurostat.

Trois modules supplémentaires ont été ajoutés en 2014 (annexes IV à VI): i) comptes des dépenses de protection de l’environnement: ii) comptes du secteur des biens et services environnementaux ; iii) comptes des flux physiques d’énergie. Ces données doivent être soumises à Eurostat depuis 2017.

Évolution de la situation depuis le dernier rapport

Il n'y a pas eu de nouveaux actes législatifs liés au règlement depuis le dernier rapport de mise en œuvre en 2016

La Commission et les États membres continuent d’améliorer les comptes européens de l'environnement au titre du règlement (UE) nº 691/2011 par divers moyens, notamment: i) en améliorant la qualité et l'efficacité des données, ii) en améliorant la communication, iii) en élaborant des indicateurs supplémentaires pour répondre aux besoins des utilisateurs et iv) en évaluant la nécessité d'adapter les comptes européens de l'environnement à de nouvelles priorités et à de nouveaux domaines. 

Qualité des données

Certains problèmes énoncés dans le précédent rapport de mise en œuvre (en ce qui concerne notamment l’annexe I) sont à présent résolus ou en passe de l'être.

Outre la résolution de ces problèmes, la qualité des données pour les annexes I à III s'est consolidée depuis le rapport de mise en œuvre 2016 grâce i) à la production de séries chronologiques plus longues; ii) au fait que les lacunes dans les données ont été comblées; iii) à l'amélioration de la cohérence; iv) à l'amélioration des procédures de validation et de diffusion; et v) à l'augmentation du nombre de déclarations volontaires de variables supplémentaires et de ventilations au-delà des exigences du règlement. En outre, les données sont diffusées plus rapidement grâce à des estimations précoces spéciales d'Eurostat basées sur des modèles et au fait que les États membres fournissent les données plus rapidement.

D'une manière générale, en ce qui concerne l'ensemble des annexes I à VI, la qualité des données s'est améliorée au cours de la période 2016-2018.

Propositions de nouveaux modules

Plusieurs nouveaux comptes continuent d’être développés et le programme d’études pilotes, établi au titre du règlement, continue d’être utilisé. Au cours de la période 2016-2018, les États membres ont réalisé des études pilotes sur les comptes des écosystèmes, les subventions en faveur de l'environnement et transferts similaires, la comptabilité de l'eau, ainsi que les comptes de dépenses de gestion des ressources.

Les priorités en matière de pertinence pourraient évoluer à l'avenir. De nombreux progrès techniques sont en cours, par exemple, dans le domaine des mégadonnées, des images satellites (Copernicus), etc. La demande d'informations pour l'élaboration des politiques est en augmentation dans des domaines tels que ceux liés aux objectifs de développement durable, à l'économie circulaire, au capital naturel. La Commission continuera de surveiller la mise en œuvre du règlement.

L'amélioration de la qualité des comptes restera une priorité pour les années qui viennent. Les activités en cours et à venir sont les suivantes :

• octroi de subventions pour des études pilotes et améliorations de la qualité ;
• production d'estimations précoces afin de réduire les délais de disponibilité des données ;
• publication de manuels et mise à disposition d'orientations méthodologiques ;
• définition de normes concernant la transmission de données et les rapports de qualité ;
• mise à jour des classifications ;
• mise à disposition d'outils d'élaboration de comptes à disposition des États membres et d'autres pays ;
• facilitation des formations ;
• promotion du partage d'expérience entre pays et participation aux initiatives internationales organisées par l'OCDE, la Commission économique pour l’Europe des Nations unies et l'ONU.