Contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Codification
OBJECTIF : fixer des dispositions minimales relatives à la circulation des armes à feu civiles dans l’UE (codification de la directive 91/477/CEE du Conseil).
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire sur un pied d’égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : dans un souci de clarté et de transparence du droit, l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes qui a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. La nouvelle directive proposée se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
CONTENU : la directive proposée fixe des dispositions minimales relatives à la circulation des armes à feu civiles dans l’UE telles que définies dans l’annexe I (Catégorie A - Armes à feu interdites ; Catégorie B - Armes à feu soumises à autorisation et Catégorie C - Armes à feu et autres armes soumises à déclaration).
La directive sera sans préjudice de l'application des dispositions nationales concernant le port d'armes, la chasse ou le tir sportif, lorsque les armes sont légalement acquises et détenues conformément à la directive. Elle ne s'appliquera pas à l'acquisition ou à la détention, conformément au droit national, d'armes et de munitions par les forces armées, la police ou les autorités publiques.
La directive n'affectera pas le pouvoir des États membres de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal des armes. Les États membres pourront adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues par la directive.
Marquage et enregistrement
Toutes les armes à feu fabriquées ou importées dans l'Union le 14 septembre 2018 ou après cette date devraient porter un marquage clair, permanent et unique, et être enregistrées sans tarder après la fabrication et, au plus tard, avant sa mise sur le marché, ou sans tarder après l'importation dans l'Union.
Les États membres devraient :
- établir un système comprenant au moins: a) l'enregistrement des armuriers et des courtiers opérant sur le territoire de cet État membre; b) l'obligation pour les armuriers et les courtiers d'être titulaires d'une licence ou d'une autorisation sur le territoire de cet État membre; et c) un contrôle de l'honorabilité professionnelle et privée et des compétences pertinentes de l'armurier ou du courtier concerné ;
- établir un fichier de données informatisé, centralisé ou décentralisé, garantissant l'accès des autorités habilitées aux fichiers de données dans lesquels chaque arme à feu visée par la directive est enregistrée ;
- veiller à ce que les données relatives aux armes à feu, y compris les données à caractère personnel y afférentes, soient conservées par les autorités compétentes dans les fichiers de données pour une période de 30 ans après la destruction des armes à feu ou des parties essentielles en question.
Traçabilité
La directive obligerait les armuriers et les courtiers à tenir un registre dans lequel sont inscrites toutes les entrées et sorties qu'ils effectuent concernant chaque arme à feu ainsi que les données permettant l'identification et le traçage de l'arme à feu. Les armuriers et les courtiers établis sur leur territoire devraient signaler sans retard injustifié les transactions portant sur des armes à feu aux autorités nationales compétentes.
Acquisition et détention
Les États membres ne devraient permettre l'acquisition et la détention d'armes à feu qu'à des personnes qui ont un motif valable et qui:
- ont atteint l'âge de 18 ans (sauf dérogation pour la pratique de la chasse et du tir sportif par des personnes âgées de moins de 18 ans à condition de posséder l’autorisation parentale ou de pratiquer cette activité avec l'assistance parentale ou d'une personne adulte titulaire d'un permis d'armes à feu ou de chasse valide ou de pratiquer cette activité dans un centre d'entraînement agréé) ;
- ne sont pas susceptibles de présenter un danger pour elles-mêmes ou autrui, l'ordre public ou la sécurité publique; une condamnation pour infraction intentionnelle violente serait considérée comme une indication d'un tel danger.
Les États membres devraient :
- disposer d'un système de suivi, qui fonctionne de manière continue ou périodique, visant à garantir que les conditions d'octroi d'une autorisation fixées par le droit national sont remplies pour toute la durée de l'autorisation ;
- fixer des règles concernant la surveillance adéquate des armes à feu et des munitions ainsi que des règles concernant leur stockage adéquat dans des conditions sûres.
Les États membres pourraient prendre toutes les mesures utiles pour interdire l'acquisition et la détention des armes à feu, des parties essentielles et des munitions de la catégorie A. Ils pourraient accorder des autorisations de catégorie A aux tireurs sportifs, ainsi qu’à des musées reconnus et, dans des cas exceptionnels et dûment motivés, aux collectionneurs, selon des mesures de sécurité rigoureuses.
Les autorisations de détention d'armes à feu feraient l'objet d'un réexamen périodique, à des intervalles de cinq ans au plus.
Neutralisation des armes à feu
Etant donné le risque important que des armes de spectacle et d'autres types d'armes tirant des munitions à blanc soient transformées en armes à feu véritables, il est prévu que celles-ci entrent désormais dans le champ d'application de la directive.
Eu égard au risque important de réactivation d’armes à feu incorrectement neutralisées, la directive imposerait le classement des armes à feu neutralisées dans la catégorie C, c'est‑à‑dire celle des armes à feu soumises à déclaration.
La neutralisation des armes à feu devrait être vérifiée par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme rendent toutes ses parties essentielles définitivement inutilisables et impossibles à remplacer en vue de sa réactivation.
La Commission devrait établir des normes et techniques afin d’assurer que les armes neutralisées deviennent inutilisables de façon irréversible.
Armes à feu semi-automatiques
Certaines armes à feu semi-automatiques dangereuses seraient désormais classées dans la catégorie A et leur usage civil est donc interdit, à savoir:
- les armes à feu courtes semi-automatiques équipées de chargeurs pouvant contenir plus de 20 cartouches;
- les armes à feu longues semi-automatiques dotées de chargeurs pouvant contenir plus de 10 cartouches;
- les armes à feu longues semi-automatiques dont la longueur peut être réduite à moins de 60 centimètres à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique.
Carte européenne d’arme à feu
La carte européenne d'arme à feu est un document délivré par les autorités compétentes d'un État membre, sur demande, à une personne qui devient légalement détentrice et utilisatrice d'une arme à feu. Sa période de validité maximale est de cinq ans, avec possibilité de prorogation. La carte européenne d'arme à feu serait considérée comme le principal document exigé des tireurs sur cible et autres personnes autorisées conformément à cette directive pour la détention d'une arme à feu pendant un voyage vers un autre État membre.