Recommandation au haut représentant et au Conseil au titre de l’article 118 dans le cadre de la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), du contrôle des armes nucléaires et du désarmement nucléaire

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de Sven MIKSER (S&D, EE) sur une recommandation du Parlement européen au Conseil et au vice‑président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité concernant la préparation de la procédure d’examen 2020 du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), le contrôle des armes nucléaires et le désarmement nucléaire.

Les députés ont rappelé que le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) était incontestablement le plus important instrument international de régulation du régime nucléaire de ces 50 dernières années.

La conférence d’examen de 2020 se tiendra dans un contexte international particulièrement difficile sur le plan de la sécurité du fait du blocage de la dénucléarisation de la péninsule coréenne, du retrait des États-Unis du plan d’action global commun conclu avec l’Iran ainsi que des violations alléguées de celui-ci par l’Iran, de l’extinction du traité FNI et de l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations pour la prolongation du nouveau traité START entre la Russie et les États-Unis.

En vue de faire en sorte que le processus d’examen de 2020 soit couronné de succès, les députés ont adressé au Conseil et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité les principales recommandations suivantes:

- rappeler qu’un multilatéralisme effectif et un ordre international fondé sur des règles sont des conditions sine qua non de la lutte contre la prolifération des armes nucléaires;

- réaffirmer que le TNP est une pierre angulaire du régime de non‑prolifération et du désarmement nucléaires, ainsi qu’un rempart irremplaçable face au risque de prolifération nucléaire et constitue un cadre indispensable pour préserver et consolider la paix et la sécurité dans le monde;

- réaffirmer l’adhésion pleine et entière de l’Union et de ses États membres au TNP ainsi qu’à la non-prolifération, au désarmement et à l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire;

- continuer de soutenir les activités en amont de la conférence d’examen du TNP de 2020 en consacrant 1,3 million d’EUR à des activités de sensibilisation;

- insister sur le fait que toute accentuation des divergences entre les États contribuerait à discréditer progressivement le TNP en tant qu’instrument juridique mondial fiable ainsi qu’à fragiliser le régime mondial de désarmement;

- souligner que la vérification effective du désarmement nucléaire est essentielle pour parvenir à un monde exempt d’armes nucléaire et inviter États parties à tout mettre en œuvre pour progresser dans les processus de contrôle de l’armement et de désarmement nucléaire;

- exhorter les États-Unis et la Russie à renforcer la confiance mutuelle en vue de la reprise du dialogue sur les modalités envisageables d’une nouvelle relation en matière de contrôle de l’armement et les encourager à s’engager en faveur d’une prorogation du nouveau traité START et à négocier un nouvel instrument qui englobe à la fois les armes déployées et non déployées, les armes stratégiques et non stratégiques, ainsi que la Chine;

- exprimer sa préoccupation quant à la disparition du traité FNI, notamment à la lumière du fait que les missiles à moyenne portée sont particulièrement susceptibles d’accroître les risques d’escalade nucléaire sur le continent européen;

- confirmer le droit des parties au TNP d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques pour répondre à leurs besoins énergétiques à long terme;

- limiter le transfert de technologies nucléaires pertinentes en matière de prolifération aux États parties au TNP qui ont conclu et mettent en œuvre les garanties généralisées de Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA);

- continuer d’œuvrer à l’instauration de zones exemptes d’armes nucléaires et de toutes autres armes de destruction massive au Moyen-Orient.