Politique de concurrence - rapport annuel 2019
La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d'initiative de Stéphanie YON-COURTIN (Renew Europe, FR) sur la politique de concurrence - rapport annuel 2019.
Sur un plan général, les députés ont affirmé que la politique de concurrence devait être adaptée pour relever les défis numériques, écologiques, géopolitiques, industriels et sociaux, et devait être conforme aux priorités définies dans le pacte vert pour l’Europe et aux objectifs de l’accord de Paris.
Des marchés mondialisés
Dans un monde globalisé, la coopération internationale est cruciale pour assurer une application efficace des règles de concurrence. À cet égard, les députés ont invité la Commission à
- renforcer l'influence de la politique de concurrence de l'UE dans le monde, notamment en poursuivant un dialogue pertinent et en intensifiant la coopération avec les États-Unis, la Chine, le Japon et d'autres pays tiers, si possible, par le biais d'accords de coopération de deuxième génération qui permettent un échange d'informations plus efficace entre les autorités de concurrence ;
- développer des outils pour faciliter un meilleur suivi des investissements directs étrangers (IDE) dans tous les États membres ;
- garantir une concurrence loyale entre l'Union européenne et le Royaume-Uni après son départ de l'UE afin d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'éviter le dumping ;
- examiner la récente proposition d'ajouter un pilier au droit européen de la concurrence qui donne à la Commission des outils d'enquête appropriés au cas où une entreprise serait considérée comme ayant un comportement « générateur de distorsion » en raison de subventions publiques ;
- concilier les règles de concurrence de l'UE, la politique industrielle et le commerce international, qui doivent aller de pair avec la durabilité et le respect de l'environnement ;
- être attentif au rôle de la normalisation internationale en matière de concurrence loyale tout en mettant en garde contre la nationalisation des approches normatives, notamment dans le contexte de l'initiative chinoise «Une ceinture, une route» et d'autres stratégies de renforcement de la connectivité.
Soutien aux PME
Soulignant que les PME jouent un rôle essentiel dans le commerce international, puisqu'elles représentent, selon les estimations, 30 % des exportations de marchandises de l'UE vers le reste du monde, les députés ont estimé que le marché intérieur reste, de loin, le marché le plus important pour les PME.
Afin d'aider les PME à faire face aux défis plus importants que représente l'entrée sur de nouveaux marchés et de leur permettre d'être compétitives en fonction de leurs propres mérites, la politique commerciale et de la concurrence de l'UE devrait contribuer à la diversité économique et à un environnement commercial favorable aux PME. La Commission devrait envisager de moderniser la définition de l'UE des PME, notamment en ajoutant des critères qualitatifs.
L'ère numérique et l'examen des fusions
Les récents scandales, enquêtes et preuves en matière de données ont montré comment les données personnelles sont collectées, utilisées et vendues à des tiers par les plateformes et comment les acteurs technologiques et les plateformes dominantes ont systématiquement suivi les consommateurs en ligne.
La Commission est invitée à revoir les règles relatives aux fusions et acquisitions et à renforcer l'action antitrust, ainsi qu'à prendre en compte les effets du pouvoir de marché et de réseau associés aux données personnelles et financières. Les députés ont proposé que toute concentration sur le marché de ces données fasse l'objet d'une déclaration informelle préalable.
Les députés ont préconisé de lutter résolument contre les abus de position dominante, qui nuisent à la fluidité des marchés financiers et vont à l'encontre des intérêts du développement durable. La Commission devrait élaborer des bonnes pratiques de l’Union sur l’éthique des données, que les sociétés et entreprises pourraient appliquer et mettre en œuvre dans leur modèle d’entreprise. L’éthique des données serait complémentaire aux règles de protection des données et renforcerait la sécurité et la confiance des consommateurs. Ces lignes directrices sur l'éthique des données devraient inclure des principes clés tels que la transparence et la sécurité des données.
Aides d'État
Le rapport indique que la fiscalité est parfois utilisée pour accorder des aides d'État indirectes, ce qui crée des conditions de concurrence inégales dans le marché intérieur. Les députés ont invité la Commission à mettre à jour ses lignes directrices existantes sur la notion d'aide d'État afin de garantir que les États membres n'accordent pas d'aide d'État sous la forme d'un avantage fiscal. La Commission devrait examiner la possibilité d'infliger des amendes aux pays qui enfreignent les règles en matière d'aides d'État.
Pacte vert pour l’Europe
Le rapport a demandé à la Commission d'examiner, dans le cadre de la révision de la directive sur la taxation de l'énergie, si les exonérations fiscales actuelles créent des conditions de concurrence intersectorielle déloyale.
Les députés ont souligné la nécessité pour la Commission d'éviter tout effet secondaire négatif potentiel lorsque de grandes entreprises utilisent les aides publiques accordées en vue d'écologiser leurs modèles commerciaux pour d'autres objectifs tels que le renforcement de leur position dominante dans un secteur donné. Un cadre favorable est nécessaire pour de nouveaux investissements dans l'efficacité énergétique et la rénovation des bâtiments, ainsi que dans la remise en service, les projets hybrides et le stockage de l'électricité.
Une meilleure prise en compte par les citoyens grâce au Parlement
Les députés ont demandé, sans modification du traité, un recours régulier à la procédure législative ordinaire en matière de politique de concurrence. La Commission est invitée à faire régulièrement rapport au Parlement sur la mise en œuvre et le suivi des accords de coopération en matière de concurrence, sur l'examen des investissements directs étrangers.
Des normes de transparence élevées devraient être maintenues et le Parlement devrait être davantage impliqué dans l'activité des groupes de travail et des groupes d'experts. La Commission devrait en particulier associer le Parlement à l'élaboration d'instruments juridiques non contraignants tels que les communications et les lignes directrices. Le formulaire de plainte devrait être simplifié afin de donner aux citoyens ordinaires la possibilité d'envoyer des plaintes et le plaignant devrait recevoir un accusé de réception et une notification lors du lancement de l'enquête, y compris une indication de la durée de l'enquête.