Accord de partenariat dans le secteur de la pêche CE/Cap-Vert: mise en œuvre de l'accord 2019-2024. Protocole

La commission de la pêche a adopté un rapport de Cláudia MONTEIRO DE AGUIAR (PPE, PT) contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif à la mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert (2019-2024).

La Commission et le gouvernement de la République du Cap-Vert ont négocié un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la pêche durable entre l’Union européenne et le Cap-Vert (l’«APPD UE-Cap-Vert»), et son protocole de mise en œuvre, pour une durée de cinq ans.

Les députés ont estimé que l’APDD devait poursuive deux objectifs, à savoir:

1°) offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans la zone économique exclusive (ZEE) cap-verdienne sur la base des meilleures connaissances et des meilleurs avis scientifiques disponibles et sans entraver les mesures de conservation et de gestion des organisations régionales dont le Cap-Vert est membre - notamment, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) - ni dépasser le surplus disponible; et

2°) promouvoir une plus grande coopération économique, financière, technique et scientifique entre l’Union européenne et le Cap-Vert dans le domaine de la pêche durable et de l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la ZEE cap-verdienne, sans compromettre pour autant les choix souverains du Cap-Vert concernant son propre développement.

Vu la grande valeur de la biodiversité marine des eaux cap-verdiennes, que l’accord devrait garantir l’adoption de mesures visant à réduire la pêche accidentelle des navires de l’Union européenne dans la ZEE du Cap-Vert.

Le rapport a souligné que le nouveau protocole relatif à la mise en œuvre de cet accord devrait être plus ambitieux que les précédents, notamment en ce qui concerne le soutien au développement du secteur de la pêche cap-verdien, invitant la Commission européenne de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris un renforcement du volet «appui sectoriel» de l’accord.

En outre, l’APPD UE-Cap-Vert et son protocole devrait concorder avec les plans nationaux de développement et le plan d’action «Croissance bleue» pour un développement, dans le respect des limites écologiques du secteur de la pêche cap-verdien en poursuivant les objectifs suivants:

- renforcer la capacité institutionnelle et améliorer la gouvernance ;

- renforcer la supervision, les contrôles et la surveillance de la ZEE cap-verdienne;

- durcir les mesures de lutte contre les activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), notamment dans les eaux intérieures;

- renforcer les partenariats avec d’autres pays intéressés par l’activité de pêche dans la ZEE cap-verdienne;

- soutenir l’amélioration d’un programme de collecte de données qui permette aux autorités cap-verdiennes d’évaluer les ressources disponibles et de soutenir l’évaluation scientifique des ressources; la collecte des données et le suivi des stocks dans le contexte de la surpêche devraient être améliorés, en accordant une attention particulière aux requins;

- permettre la construction et/ou la réhabilitation d’infrastructures essentielles adaptées à la pêche et aux activités connexes;

- améliorer les conditions de travail de tous les travailleurs, renforcer les organisations de représentation des femmes et des hommes actifs dans le secteur de la pêche, créer des centres de formation élémentaire et professionnelle des pêcheurs et renforcer les mesures destinées à encourager les jeunes à opter pour le secteur de la pêche;

- limiter les prises accessoires d’espèces sensibles, telles que les tortues de mer;

- soutenir les connaissances scientifiques nécessaires à la mise en place de zones marines protégées et améliorer la durabilité des ressources marines.

Le rapport a salué le fait que l’accord ne concerne pas les petits pélagiques qui revêtent une grande importance pour la population locale et pour lesquels il n’existe pas de surplus. Il a toutefois demandé une évaluation approfondie sur les avantages de la mise en œuvre du protocole pour les économies locales et suggéré d’améliorer la quantité et la fiabilité des données sur l’ensemble des captures, l’état de conservation des ressources halieutiques et l’incidence de l’activité de pêche sur le milieu marin.

La Commission est invitée à :

- faciliter, grâce au Fonds européen de développement et à d’autres instruments pertinent, les démarches nécessaires à la création d’infrastructures qui ne sauraient être réalisées avec le seul appui sectoriel prévu dans le cadre de l’APPD, par exemple dans le cas des ports de pêche (artisanaux et industriels);

- demander au Cap-Vert d’utiliser la contrepartie financière prévue par le protocole pour renforcer à long terme son secteur de la pêche dans l’optique de créer des emplois au niveau local et de renforcer l’attractivité des activités liées à la pêche auprès des jeunes générations;

- tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et, le cas échéant, de son renouvellement.