Lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres

OBJECTIF : adopter les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres, en liaison avec les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN: le Conseil adopte l’acte après consultation du Parlement européen mais sans être tenu de suivre l'avis de celui-ci.

CONTEXTE : les grandes orientations des politiques économiques et les lignes directrices pour la politique de l’emploi ont été adoptées conjointement pour la première fois en 2010 afin de soutenir la stratégie Europe 2020.

Les lignes directrices intégrées sont restées stables jusqu’en 2014, puis des lignes directrices révisées ont été adoptées en 2015. En 2018, elles ont été alignées sur les principes du socle européen des droits sociaux proclamé en novembre 2017 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, dans le but de stimuler un processus de réforme à l’échelon national et d’indiquer la direction à suivre pour renouer avec la convergence en Europe. En 2019, elles sont restées inchangées.

Parallèlement aux grandes orientations des politiques économiques, les lignes directrices pour l’emploi sont présentées chaque année sous la forme d’une décision du Conseil et servent de base aux recommandations par pays dans les différents domaines concernés.

CONTENU : la Commission propose de modifier les lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres afin d’y intégrer les quatre dimensions de la stratégie annuelle pour une croissance durable (ASGS) et, en particulier, la dimension de durabilité environnementale, d’y traduire la vision d’une Europe sociale forte pour des transitions justes et de tenir compte des objectifs de développement durable des Nations unies (ODD).

La Commission propose de réviser les «lignes directrices pour l’emploi» comme suit:

Ligne directrice nº 5: stimuler la demande de main-d’œuvre

• promouvoir une économie de marché sociale durable et soutenir les investissements dans la création d’emplois de qualité (réduire les obstacles à l’embauche, favoriser l’entrepreneuriat responsable et le véritable travail indépendant, soutenir la création et la croissance des PME, y compris par l’accès au financement) ;
• promouvoir le développement de l’économie sociale, stimuler l’innovation sociale et les entreprises sociales et encourager les formes de travail innovantes qui créent des possibilités d’emploi de qualité et ont des retombées sociales positives au niveau local ;
• veiller, en association avec les partenaires sociaux, à ce que tous les travailleurs aient droit à un salaire adéquat et équitable au moyen d’accords collectifs ou de salaires minimums légaux appropriés, en tenant compte de leur incidence sur la compétitivité, la création d’emplois et la pauvreté des travailleurs ;
• la fiscalité devrait moins peser sur le travail et davantage sur d’autres sources permettant de créer des conditions plus favorables à l’emploi et à une croissance inclusive et s’aligner sur les objectifs climatiques et environnementaux.

Ligne directrice nº 6: renforcer l’offre de main-d’œuvre et améliorer l’accès à l’emploi, les qualifications et les compétences

• encourager les citoyens à acquérir des qualifications tout au long de leur vie, remédier aux faiblesses structurelles des systèmes d’enseignement et de formation et accroître leur adéquation aux besoins du marché du travail, également en vue de permettre la transition environnementale ;
• doter tous les apprenants de compétences clés, et notamment de compétences de base, de compétences numériques ainsi que de compétences transversales, afin de jeter les bases de leur capacité d’adaptation future ;
• garantir le transfert des droits à la formation pendant les changements de carrière professionnelle, y compris au moyen de comptes de formation individuels et permettre à chacun d’anticiper les besoins du marché du travail et de mieux s’y adapter, grâce à un recyclage et à un perfectionnement continus, pour soutenir des transitions justes et équitables pour tous ;
• favoriser l’égalité des chances pour tous, y compris en garantissant l’accès à une éducation de la petite enfance de qualité, relever le niveau global de formation et réduire le nombre de jeunes quittant l’école prématurément ;
• augmenter le nombre de diplômés en sciences, en technologie, en ingénierie et en mathématiques;
• améliorer l’offre et l’utilisation de formules souples en matière d’enseignement et de formation professionnels continus et aider les adultes peu qualifiés à préserver ou développer leur employabilité à long terme ;
• fournir en temps utile aux chômeurs et aux personnes inactives un soutien efficace, coordonné et personnalisé, fondé sur une aide à la recherche d’emploi, la formation et le recyclage, ainsi que sur l’accès à d’autres services de soutien ;
• assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, renforcer la participation des femmes au marché du travail et aménager leurs modalités de travail pour concilier leurs obligations professionnelles, familiales et privées.

Ligne directrice nº 7: améliorer le fonctionnement des marchés du travail et l’efficacité du dialogue social

• réduire et prévenir la segmentation au sein des marchés du travail, lutter contre le travail non déclaré et favoriser la transition vers des formes d’emploi à durée indéterminée ;
• éviter les relations de travail qui précarisent les conditions de travail, y compris dans le cas des travailleurs de plateforme et en luttant contre l’usage abusif de contrats atypiques ;
• rendre les services publics de l’emploi plus efficaces en veillant à ce que ceux-ci apportent une aide personnalisée aux demandeurs d’emploi, appuient la demande sur le marché du travail et mettent en place une gestion axée sur les résultats ;
• accorder aux personnes sans emploi des prestations de chômage adéquates pendant une durée raisonnable. Ces prestations ne devraient pas décourager un retour rapide à l’emploi et devraient s’accompagner de politiques actives du marché du travail.

Ligne directrice nº 8: promouvoir l’égalité des chances pour tous, favoriser l’inclusion sociale et combattre la pauvreté

• assurer l’égalité de traitement en ce qui concerne l’emploi, la protection sociale, les soins de santé et de longue durée, l’enseignement et l’accès aux biens et aux services, sans distinction de sexe, de race ou d’origine ethnique, de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle ;
• développer et intégrer les trois axes de l’inclusion active: une aide adéquate aux revenus, des marchés du travail favorisant l’insertion et l’accès à des services de soutien de qualité, répondant aux besoins individuels;
• garantir la disponibilité de services abordables, accessibles et de qualité ainsi que la fourniture universelle de services essentiels, y compris aux enfants, s’attaquer de manière spécifique à la problématique des sans-abri, garantir un accès rapide à des soins de santé et à des soins de longue durée abordables et de bonne qualité ;
• garantir l’adéquation et la pérennité des régimes de retraite pour les travailleurs salariés et non-salariés, en assurant l’égalité des chances pour les femmes et les hommes en matière d’acquisition des droits à pension.